Texte officiel de l’article 260 D du CGI
Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d’un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l’activité du preneur et l’affectation qu’il donne à ce local.
Questions fréquentes sur l’article 260 D
Un local nu loué pour du logement meublé est-il soumis à la TVA selon l'article 260 D ?
Oui, selon l'article 260 D du CGI, même un local nu est considéré comme fourniture de logement meublé s'il est destiné au logement meublé, indépendamment de l'activité du preneur. La TVA s'applique donc au taux normal.
L'article 260 D s'applique-t-il quel que soit l'usage fait par le locataire ?
Exactement, l'article 260 D précise que seule compte la destination finale du local pour du logement meublé, peu importe l'activité du preneur ou l'affectation qu'il donne réellement au local.
Ce que dit l’article 260 D du CGI
L’article 260 D CGI TVA location meublé établit une règle fondamentale en matière de taxation : dès lors qu’un local, meublé ou nu, a pour destination finale le logement meublé, il doit être traité fiscalement comme une opération de fourniture de logement meublé. Cette disposition s’applique indépendamment de l’activité exercée par le preneur et de l’usage qu’il fait concrètement du bien loué.
Application pratique de l’article 260 D
Pour les TPE/PME propriétaires immobiliers
Les entreprises qui louent des locaux destinés au logement meublé doivent appliquer la TVA au taux normal de 20%. Par exemple, une TPE propriétaire d’un local de 50 m² loué 1 500 € HT/mois pour de la location meublée devra facturer 1 800 € TTC (1 500 € + 300 € de TVA). Cette règle s’applique même si le locataire utilise temporairement le local à d’autres fins.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat propriétaire d’un appartement qu’il loue en meublé touristique doit respecter l’article 260 D. Même s’il loue initialement le local nu à un exploitant qui se charge de l’ameublement, la destination finale étant le logement meublé, la TVA s’applique. Pour un appartement loué 2 000 € HT/mois, la TVA représente 400 € mensuels à reverser au Trésor.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en location meublée doit être particulièrement vigilant. Si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise de TVA (36 800 € pour les activités de location), l’article 260 D s’applique automatiquement. Un auto-entrepreneur louant 3 studios meublés à 800 € chacun génère 28 800 € annuels, restant sous le seuil mais devant anticiper un dépassement.
Points d’attention essentiels
L’article 260 D crée une présomption irréfragable : la nature de l’opération est déterminée par la destination finale, non par l’état actuel du local ou son usage temporaire. Cette règle évite les stratégies d’optimisation fiscale consistant à louer un local nu puis à le meubler. Les propriétaires doivent donc intégrer la TVA dans leurs calculs de rentabilité dès l’origine du projet immobilier.
Articles du CGI liés
L’article 260 D s’articule avec l’article 261-5 qui exonère les locations d’immeubles d’habitation, créant une distinction claire entre location nue (exonérée) et location meublée (taxable). L’article 257 définit le champ d’application de la TVA, complétant le dispositif. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité immobilière locative.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’application de l’article 260 D. Notre recommandation : anticipez la qualification fiscale de vos opérations immobilières dès le montage juridique. Une analyse préalable permet d’optimiser la structure de détention et d’éviter les régularisations coûteuses. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos opérations immobilières et optimiser votre fiscalité dans le respect de la réglementation.