Texte officiel de l’article 261 A du CGI
Les services indispensables à l’utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l’article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article précité.
Questions fréquentes sur l’article 261 A
Quels services bénéficient de l'exonération TVA selon l'article 261 A ?
Les services indispensables à l'utilisation de biens meubles ou immeubles fournis aux membres par certaines personnes morales, à condition qu'ils soient facturés au strict coût de revient. Cette exonération s'applique uniquement aux structures visées par l'article 239 octies du CGI.
Comment calculer le remboursement des dépenses communes pour bénéficier de l'exonération ?
Le remboursement doit correspondre exactement à la quote-part de chaque membre dans les dépenses réelles engagées, sans aucune marge bénéficiaire. Toute facturation supérieure au coût réel ferait perdre le bénéfice de l'exonération TVA prévue à l'article 261 A.
Ce que dit l’article 261 A du CGI
L’article 261 A du CGI instaure une exonération de TVA spécifique pour les services fournis par certaines personnes morales à leurs membres. Cette disposition concerne uniquement les services indispensables à l’utilisation de biens meubles ou immeubles, fournis par les structures définies à l’article 239 octies du Code général des impôts.
L’exonération est conditionnée au respect strict du principe de remboursement au coût : les sommes facturées doivent correspondre exactement à la quote-part de chaque membre dans les dépenses communes, sans aucune marge.
Application pratique de l’exonération TVA
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier de cette exonération dans le cadre de groupements d’intérêt économique (GIE) ou d’associations. Par exemple, un groupement de 5 entreprises partageant un local commercial de 10 000€/mois facturerait 2 000€ HT par membre pour la quote-part de loyer, sans TVA selon l’article 261 A. Les services concernés incluent : gardiennage, entretien, assurance des locaux communs.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats regroupés en association peuvent mutualiser certains services : secrétariat, documentation juridique, maintenance informatique. Si une association de 8 avocats engage 4 800€ de frais de documentation mensuelle, chaque membre sera facturé 600€ HT sans TVA. Cette optimisation fiscale représente une économie de 20% par rapport à une facturation classique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA peuvent adhérer à des structures collectives bénéficiant de l’article 261 A. Dans un espace de coworking organisé en association, les services d’accueil, nettoyage et maintenance sont facturés au strict coût, permettant une économie substantielle sur les charges fixes.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 261 A exige une vigilance particulière sur plusieurs aspects. Le dépassement du strict remboursement des coûts fait perdre immédiatement le bénéfice de l’exonération. La comptabilité analytique doit permettre de justifier précisément la répartition des charges communes entre les membres.
Les services facturés doivent être “indispensables” à l’utilisation des biens : une interprétation extensive pourrait être remise en cause par l’administration fiscale. La structure juridique doit impérativement entrer dans le champ d’application de l’article 239 octies.
Articles du CGI liés
L’article 261 A renvoie expressément à l’article 239 octies qui définit les personnes morales éligibles. L’article 261 B complète ce dispositif pour d’autres types de groupements. Ces dispositions s’inscrivent dans la logique générale des exonérations TVA prévues à l’article 261, notamment pour les organismes sans but lucratif.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une analyse préalable approfondie avant d’opter pour cette exonération. Notre expertise nous permet d’identifier les structures optimales et de sécuriser la mise en œuvre comptable et fiscale de l’article 261 A, garantissant ainsi le respect des conditions d’exonération TVA tout en maximisant les économies pour nos clients parisiens.