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Article 8 du code général des impôts : l'imposition des associés de sociétés de personnes

Version en vigueur depuis le 7 mai 2012. L'article 8 pose la règle de la transparence fiscale : la société de personnes ne paie pas l'impôt sur le revenu, ses associés sont imposés sur leur part des bénéfices.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 7 mai 2012

En bref

L'article 8 est la règle de base de la transparence fiscale. Dans une société de personnes, la société ne paie pas l'impôt sur le revenu : chaque associé déclare, dans sa propre déclaration, sa part des bénéfices sociaux, proportionnelle à ses droits dans la société.

L'article vise d'abord les sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple. Il étend la règle à six autres catégories : sociétés civiles, sociétés en participation, EURL d'une personne physique, EARL, sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 8 Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 Lire sur Légifrance

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ; 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; 7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

Ce que dit l’article 8

L’article 8 fixe la règle de la transparence fiscale. La société de personnes ne paie pas l’impôt sur le revenu en son nom. Chaque associé est personnellement soumis à cet impôt pour la part de bénéfices sociaux qui correspond à ses droits dans la société. Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, la règle vaut pour les associés et les commandités, à condition que la société n’ait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Le texte étend ensuite cette règle, dans les mêmes conditions, à six catégories. Les sociétés civiles qui ne prennent pas une forme commerciale et qui n’exercent pas d’activité commerciale ou industrielle y figurent, sous réserve de l’article 239 ter. Les sociétés en participation dont les associés sont indéfiniment responsables et connus de l’administration aussi. L’EURL d’une personne physique, l’EARL et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires complètent la liste, avec les sociétés de capitaux qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes.

À qui s’applique-t-il

À toute personne qui détient des parts dans l’une de ces sociétés : l’associé d’une société civile professionnelle, le gérant et associé unique d’une EURL, le commandité d’une société en commandite, le membre d’une SCI qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés. Chacun reçoit, en plus de son salaire ou de sa rémunération éventuelle, une quote-part de bénéfice qu’il déclare.

Quand les parts sont démembrées, la répartition suit les droits. L’usufruitier est imposé pour la quote-part des bénéfices attachée à son usufruit. Le nu-propriétaire n’est pas imposé sur ce résultat.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Deux associés détiennent une société en nom collectif qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Le premier détient 60 % des droits, le second 40 %. La société dégage un bénéfice de 120 000 € sur l’exercice.

Bénéfice de la société120 000 €
Part du premier associé, 60 %72 000 €
Part du second associé, 40 %48 000 €

Chaque associé ajoute sa part aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’impôt sur le revenu est calculé au barème progressif sur l’ensemble. Le taux dépend donc de la situation de chacun, pas de celle de la société. Notre simulateur d’impôt sur le revenu permet de chiffrer votre cas.

Règle de répartition : article 8 du CGI. Calcul de l'impôt : barème de l'impôt sur le revenu, voir le simulateur. Exemple pédagogique, sans contributions sociales.

Ce qu’il faut savoir

  • L’option pour l’impôt sur les sociétés change tout. Une société qui l’exerce sort du champ de l’article 8 pour ce régime. Elle relève de l’impôt sur les sociétés, et ses associés sont imposés sur les sommes qu’elle leur verse plutôt que sur son bénéfice.
  • L’option inverse existe. Une SA, une SAS ou une SARL peut, à certaines conditions, choisir l’imposition à l’impôt sur le revenu (article 239 bis AB).
  • Le calcul du bénéfice obéit à l’article 60. Il est fait comme pour un exploitant individuel.
  • Les parts démembrées se traitent à part. Prévoyez la clé de répartition dans les statuts ou la convention de démembrement.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP rappelle que, en vertu de l’article 8 et d’autres dispositions particulières, les associés et membres des sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits. Il s’agit de l’impôt sur le revenu lorsque les associés en relèvent, et de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils y sont eux-mêmes soumis (article 218 bis). L’administration précise aussi que le bénéfice est déterminé comme pour les exploitants individuels, et que les obligations déclaratives de la société sont celles de ces exploitants.

BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-70-20, version du 12 septembre 2012, § 1 et 10.

Articles liés

Article 6 L'imposition commune du foyer fiscal, qui réserve l'application de l'article 8
Article 60 La détermination du bénéfice des sociétés de personnes, comme pour un exploitant individuel
Article 239 ter Les sociétés civiles de construction-vente, exception du 1°
Article 239 bis AA L'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes
Article 239 bis AB L'option des SA, SAS et SARL pour le régime des sociétés de personnes
Article 218 bis L'associé soumis à l'impôt sur les sociétés

Vos questions

Quelles sociétés sont imposées selon l'article 8 ?

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple pour leurs commandités, les sociétés civiles non commerciales, les sociétés en participation dont les associés sont indéfiniment responsables et connus de l'administration, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, les EARL, les sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Qui paie l'impôt : la société ou les associés ?

Les associés. L'article 8 les soumet personnellement à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux qui correspond à leurs droits dans la société. Le texte vise la part de bénéfices sociaux, pas les sommes réellement retirées.

Que se passe-t-il quand les parts sont démembrées ?

L'usufruitier est imposé pour la quote-part de bénéfices que lui donne sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas imposé à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Une EURL est-elle toujours concernée ?

Seulement si son associé unique est une personne physique et qu'elle n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Si l'associé unique est une société, le 4° ne s'applique pas.

Une société de personnes peut-elle être imposée à l'impôt sur les sociétés ?

Oui, quand elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. L'article 8 s'applique alors seulement aux sociétés qui n'ont pas exercé cette option. Une société de capitaux peut à l'inverse opter pour le régime de l'article 8 dans les conditions de l'article 239 bis AB.

De quelle façon le bénéfice est-il calculé ?

Comme pour un exploitant individuel, selon l'article 60 du CGI. Le résultat de la société est calculé, puis réparti entre les associés selon leurs droits. Chacun l'ajoute à ses autres revenus dans sa déclaration.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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