Texte officiel de l’article 261 C du CGI
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L’octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. La négociation et la prise en charge d’engagements, de cautionnements et d’autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l’exception du recouvrement de créances ; d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l’exception des monnaies et billets de collection ; e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d’intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ; f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; g. Les opérations relatives à l’or, autre que l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ; 2° Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances ; 3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d’affranchissement en France.
Questions fréquentes sur l’article 261 C
Les frais bancaires de mon entreprise sont-ils soumis à TVA ?
Non, la plupart des opérations bancaires courantes (virements, gestion de comptes, crédits) sont exonérées de TVA selon l'article 261 C du CGI. Seules certaines prestations spécifiques comme le recouvrement de créances restent soumises à TVA.
Un courtier en assurance doit-il facturer la TVA sur ses commissions ?
Non, l'article 261 C du CGI prévoit une exonération de TVA pour les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurances. Cette exonération s'applique aux commissions et prestations liées aux opérations d'assurance et de réassurance.
Ce que dit l’article 261 C du CGI
L’article 261 C du Code général des impôts établit le principe des exonérations TVA opérations bancaires et financières. Cette disposition fondamentale du droit fiscal français dispense de TVA trois catégories principales d’opérations : les services bancaires et financiers, les activités d’assurance, et certaines opérations sur timbres fiscaux.
Cette exonération s’inscrit dans une logique européenne d’harmonisation fiscale, évitant la taxation en cascade sur les services financiers essentiels à l’économie.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient automatiquement de cette exonération sur leurs opérations bancaires courantes. Concrètement, vos frais de tenue de compte (généralement 15 à 30€ trimestriels), commissions de virement (0,50 à 2€ par opération) ou frais de découvert ne supportent pas de TVA à 20%. Pour une PME avec 5 000€ de frais bancaires annuels, cela représente une économie directe par rapport à d’autres prestations de services soumises à TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux tirent particulièrement profit de cette exonération lors de leurs opérations de placement ou de gestion de trésorerie. Les opérations sur titres, obligations ou OPCVM ne génèrent pas de TVA supplémentaire. Un cabinet d’avocats gérant 200 000€ de trésorerie évite ainsi la TVA sur les frais de gestion de portefeuille (typiquement 0,5 à 1% annuel).
Pour les auto-entrepreneurs
Même en franchise de TVA, les auto-entrepreneurs bénéficient indirectement de cette exonération car leurs prestataires bancaires ne leur facturent pas de TVA sur les services concernés. Cela maintient leurs coûts de fonctionnement à un niveau optimal, particulièrement important pour les activités à faible marge.
Points d’attention
Attention aux exclusions importantes : le recouvrement de créances reste soumis à TVA, de même que la garde et gestion de titres (distinctes des opérations sur titres). L’or industriel est également exclu du régime d’exonération. Les établissements financiers doivent distinguer avec précision leurs activités exonérées de celles soumises à TVA pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 261 C s’articule avec les articles 261 D (exonérations immobilières) et 262 (exonérations à l’exportation). Il trouve également des compléments dans les articles L. 211-22 à L. 211-34 du Code monétaire et financier pour les aspects techniques des opérations de pension et prêts de titres.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière sur la qualification des prestations financières. Une analyse précise de vos opérations permet d’optimiser votre récupération de TVA et d’éviter les erreurs de déclaration. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de vos pratiques fiscales en matière de TVA sur les opérations financières.