Texte officiel de l’article 261 G du CGI
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l’article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur. Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d’œuvre pornographique ou d’incitation à la violence indiqués au 3° de l’article 279 bis, et des droits d’entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
Questions fréquentes sur l’article 261 G
Les spectacles pornographiques peuvent-ils bénéficier d'exonérations de TVA ?
Non, l'article 261 G du CGI exclut formellement les représentations théâtrales pornographiques de toute exonération de TVA. Cette exclusion s'applique également aux films et supports vidéographiques pornographiques ou d'incitation à la violence.
Quelles sont les conséquences fiscales pour les exploitants de salles diffusant ces contenus ?
Les exploitants doivent appliquer la TVA au taux normal sur tous les droits d'entrée et cessions de droits, sans possibilité d'exonération. Ils restent soumis aux obligations déclaratives classiques de TVA.
Ce que dit l’article 261 G du CGI
L’article 261 G CGI TVA établit une règle d’exclusion stricte concernant certains contenus à caractère pornographique ou violent. Cette disposition législative stipule que les représentations théâtrales pornographiques mentionnées à l’article 279 bis ne peuvent bénéficier d’aucune exonération de TVA prévue par le Code général des impôts. L’exclusion s’étend aux cessions de droits sur les films cinématographiques et supports vidéographiques pornographiques ou d’incitation à la violence, ainsi qu’aux droits d’entrée pour les séances de projection.
Application pratique de l’article 261 G
Pour les TPE/PME du secteur du spectacle
Les petites entreprises exploitant des salles de spectacle doivent appliquer la TVA au taux de 20% sur tous les droits d’entrée pour ces représentations, sans possibilité de réduction. Par exemple, une salle vendant des billets à 25€ TTC devra reverser 4,17€ de TVA à l’État. Les exploitants doivent également s’assurer de respecter les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles selon leur régime TVA.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur audiovisuel doivent informer leurs clients de cette exclusion fiscale. Les distributeurs de films doivent prévoir un traitement TVA spécifique pour ces contenus, avec une facturation systématique de la TVA sur les cessions de droits, contrairement à certaines œuvres culturelles pouvant bénéficier d’exonérations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du secteur audiovisuel (montage, distribution) travaillant sur ces contenus perdent le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé sur ces activités spécifiques. Ils doivent alors basculer au régime réel de TVA et facturer la taxe à leurs clients.
Points d’attention fiscaux
L’article 261 G CGI crée une exception notable au principe général d’exonération culturelle. Les entreprises doivent qualifier précisément leurs activités : un spectacle à caractère érotique sans pornographie explicite pourrait échapper à cette exclusion. La frontière juridique nécessite souvent l’expertise d’un conseil fiscal spécialisé pour éviter les redressements.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 279 bis du CGI qui définit les taux de TVA applicables. L’article 293 B fixe les obligations déclaratives, tandis que les articles 261 à 261 F établissent le régime général des exonérations de TVA dont sont expressément exclus ces contenus spécifiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 recommande aux entreprises du spectacle et de l’audiovisuel d’effectuer une qualification juridique précise de leurs activités. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en place de procédures de facturation différenciée selon la nature des contenus. Une anticipation fiscale permet d’éviter les erreurs de déclaration TVA et les pénalités associées, particulièrement critiques dans ce secteur à forte surveillance administrative.