Texte officiel de l’article 262-00 bis du CGI
I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l’administration ; 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes morales et organismes suivants : a) L’Union européenne ; b) La Communauté européenne de l’énergie atomique ; c) La Banque centrale européenne ; d) La Banque européenne d’investissement ; e) Les organismes créés par l’Union européenne auxquels s’applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l’Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n’engendre pas de distorsions de concurrence ; 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l’Etat d’accueil membre de l’Union européenne, ainsi qu’à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ; 4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Ces forces armées ont l’une des affectations suivantes : -l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ; -l’effort commun de défense prévu par le traité de l’Atlantique Nord, si elles relèvent d’un Etat partie à ce traité ; b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dont elles relèvent ; 5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord stationnées sur l’île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l’usage de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines ; 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l’Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l’exécution des missions qui sont confiées par le droit de l’Union européenne à l’acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n’est plus remplie, la personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l’administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l’acquéreur. II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s’appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel. III.-Lorsque la personne morale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure de remboursement.
Questions fréquentes sur l’article 262-00 bis
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération TVA diplomatique ?
L'exonération s'applique aux livraisons de biens et prestations de services pour usage officiel, avec un seuil de 150€ HT pour les achats en France, via une procédure de remboursement.
Les organismes européens bénéficient-ils automatiquement de l'exonération TVA ?
Non, l'exonération ne s'applique qu'aux achats destinés à un usage officiel, dans les limites des protocoles et accords de siège applicables à chaque organisme.
Ce que dit l’article 262-00 bis du CGI
L’article 262-00 bis établit un régime spécial d’exonérations TVA diplomatiques pour six catégories d’entités privilégiées. Cette disposition concerne principalement les missions diplomatiques et consulaires, les institutions européennes (Union européenne, BCE, BEI), les organismes internationaux reconnus, ainsi que certaines forces armées dans des contextes spécifiques. Le texte prévoit également des mesures exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 pour les organismes européens.
Application pratique des exonérations
Pour les TPE/PME
Les entreprises françaises qui facturent ces organismes privilégiés doivent appliquer l’exonération de TVA sur leurs ventes. Par exemple, un traiteur parisien fournissant un consulat pour 500€ HT ne facturera pas de TVA, mais devra suivre une procédure de remboursement. Cette situation impacte la trésorerie puisque l’entreprise ne peut récupérer la TVA sur ses achats liés à cette prestation tout en n’en collectant pas.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats conseillant une institution européenne sur un dossier de 2 000€ HT bénéficiera de l’exonération, à condition que la prestation soit destinée à un usage officiel. Les honoraires seront facturés sans TVA, mais le cabinet devra constituer un dossier de remboursement auprès de l’administration fiscale pour récupérer la TVA supportée sur ses frais.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, même s’ils ne collectent généralement pas de TVA, peuvent être concernés lorsqu’ils ont opté pour le régime réel. Un consultant indépendant intervenant pour une agence européenne devra appliquer cette exonération spéciale, distincte de leur régime habituel de franchise en base.
Points d’attention
Le seuil de 150€ HT constitue un critère déterminant : en deçà, aucune exonération n’est applicable pour les achats effectués en France. La procédure de remboursement peut s’avérer longue et complexe, nécessitant une documentation précise sur l’usage officiel des biens ou services. Les entreprises doivent particulièrement veiller à distinguer les achats à usage officiel de ceux à usage personnel des agents de ces organismes.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 262 sur les exportations, l’article 256 sur le champ territorial de la TVA, et l’article 271 concernant les droits à déduction. Elle complète le dispositif général d’exonérations en faveur des relations diplomatiques et des institutions internationales, tout en s’inscrivant dans le respect des engagements européens de la France.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts recommande aux entreprises parisienne confrontées à ces situations de mettre en place une procédure rigoureuse de facturation et de suivi. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de ces démarches administratives, garantissant ainsi une récupération efficace des créances de TVA tout en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives spécifiques à ce régime d’exception.