Texte officiel de l’article 273 septies A du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d’être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite.
Questions fréquentes sur l’article 273 septies A
Les auto-écoles peuvent-elles récupérer la TVA sur leurs véhicules d'enseignement ?
Oui, depuis le 1er janvier 1993, les auto-écoles peuvent déduire la TVA sur les véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite. Cette dérogation s'applique aux achats, importations et prestations de services.
Que signifie 'affectation exclusive' pour les véhicules d'auto-école ?
L'affectation exclusive signifie que le véhicule ne doit servir qu'à l'enseignement de la conduite. Tout usage personnel ou mixte fait perdre le droit à déduction de la TVA selon l'article 273 septies A.
Ce que dit l’article 273 septies A du CGI
L’article 273 septies A constitue une dérogation majeure au principe général d’exclusion de la déduction TVA auto-écoles. Depuis le 1er janvier 1993, les véhicules ou engins affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite bénéficient du droit à déduction de la TVA. Cette mesure concerne tous les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services liés à ces véhicules spécialisés.
Application pratique de la déduction TVA
Pour les auto-écoles TPE/PME
Une auto-école soumise à la TVA peut déduire 20% sur l’achat d’un véhicule double-commande de 25 000 € HT, soit 5 000 € de TVA récupérable. Cette déduction s’applique également aux frais d’entretien, réparations et équipements spécialisés (rétroviseurs supplémentaires, pédales instructeur). L’économie fiscale représente souvent 15 à 20% du budget véhicules pour ces entreprises.
Pour les professions libérales enseignant la conduite
Les moniteurs indépendants utilisant leur propre véhicule peuvent bénéficier de cette déduction sous réserve d’affectation exclusive. Un expert-comptable spécialisé vérifiera que l’usage privé ne compromet pas ce droit à déduction.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs au régime micro ne peuvent pas récupérer la TVA. Ils doivent basculer au régime réel pour bénéficier de l’article 273 septies A, ce qui peut s’avérer rentable selon leur chiffre d’affaires.
Points d’attention essentiels
L’affectation exclusive constitue la condition sine qua non. Tout usage personnel, même occasionnel, remet en cause la déduction. L’administration fiscale contrôle rigoureusement cette condition via les carnets de bord et justificatifs d’utilisation. La TVA sur carburant reste exclue selon les règles générales, sauf véhicules électriques (article 273 septies B).
Articles du CGI liés
L’article 273 septies A s’articule avec l’article 273 (exclusions générales), l’article 271 (principe de déduction) et l’article 273 septies B (électricité véhicules). Cette architecture garantit une application cohérente du droit à déduction pour les véhicules professionnels.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les auto-écoles dans l’optimisation de leur récupération TVA. Nous vérifions l’éligibilité de vos véhicules, sécurisons vos déductions et optimisons votre régime fiscal pour maximiser les avantages de l’article 273 septies A.