Texte officiel de l’article 273 septies B du CGI
Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l’électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction et qu’ils fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n’est pas déductible.
Questions fréquentes sur l’article 273 septies B
Peut-on déduire la TVA sur l'électricité d'un véhicule de tourisme électrique ?
Oui, selon l'article 273 septies B, même si le véhicule électrique est exclu du droit à déduction, la TVA sur l'électricité consommée reste déductible si le véhicule est utilisé pour l'activité professionnelle.
La déduction TVA électricité s'applique-t-elle aux véhicules électriques en location ?
Oui, la déduction de TVA sur l'électricité s'applique également aux véhicules électriques pris en location, même lorsque la TVA sur le loyer n'est pas déductible.
Ce que dit l’article 273 septies B du CGI
L’article 273 septies B introduit une dérogation majeure au principe d’exclusion de TVA déductible électricité véhicules. Cette disposition permet aux assujettis de récupérer la TVA sur l’électricité consommée par leurs véhicules terrestres électriques, même si ces véhicules sont normalement exclus du droit à déduction. La condition essentielle est que ces véhicules fonctionnent exclusivement à l’énergie électrique et soient utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.
Application pratique de la déduction TVA électricité
Pour les TPE/PME
Une entreprise de service possédant une flotte de véhicules électriques peut déduire la TVA sur ses factures d’électricité liées à la recharge, même si elle ne peut pas déduire la TVA sur l’achat des véhicules. Par exemple, pour une facture d’électricité de 500€ HT (TVA 20% = 100€), l’entreprise récupère intégralement les 100€ de TVA si les véhicules sont utilisés à 100% pour l’activité professionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats utilisant des véhicules électriques pour ses déplacements clients peut appliquer cette déduction TVA véhicule électrique. Si 70% des déplacements sont professionnels, la déduction de TVA sur l’électricité sera limitée à 70% du montant facturé.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis au régime réel peuvent également bénéficier de cette disposition. Cependant, ceux au régime micro-entreprise ne peuvent pas déduire la TVA, cette mesure ne les concerne donc pas directement.
Points d’attention
L’article 273 septies B s’applique uniquement aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité. Les véhicules hybrides ne bénéficient pas de cette dérogation. Il est crucial de conserver tous les justificatifs de consommation électrique et de pouvoir démontrer l’usage professionnel du véhicule. La facturation séparée de l’électricité dédiée aux véhicules facilite l’application de cette mesure.
Articles du CGI liés
Cette disposition complète l’article 273 qui fixe les conditions générales de déduction. Elle doit être lue en parallèle avec l’article 273 septies A sur les véhicules d’enseignement de la conduite et l’article 273 septies C sur les véhicules tout-terrain. L’ensemble forme un dispositif cohérent d’exceptions au principe d’exclusion des véhicules.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur TVA électricité entreprise. Notre expertise nous permet d’identifier toutes les possibilités de déduction et de sécuriser vos déclarations. Nous recommandons une comptabilisation rigoureuse des consommations électriques et un suivi précis de l’usage professionnel des véhicules électriques pour maximiser vos droits à déduction.