Article 846 bis CGI : la taxe fixe de 25 € sur les procurations, mainlevées et actes de notoriété

Ce que dit l’article 846 bis du CGI

L’article fixe un tarif unique pour trois types d’actes : les procurations, les mainlevées d’hypothèques et les actes de notoriété. Il écarte une seule catégorie d’actes de notoriété, ceux qui constatent l’usucapion. Le deuxième alinéa étend le même tarif aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de la protection de l’entrepreneur individuel par les articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce, c’est-à-dire la déclaration d’insaisissabilité.

La somme prend deux formes. Si l’acte est soumis à la publicité foncière, c’est une taxe fixe de publicité foncière. Sinon, c’est un droit fixe d’enregistrement. Le montant est le même : 25 €.

À qui il s’applique

À toute personne qui signe l’un de ces actes devant notaire ou les fait publier : le propriétaire qui donne procuration pour vendre ou signer à sa place, l’emprunteur qui a remboursé son prêt et fait lever l’hypothèque, l’héritier ou la famille qui établit un acte de notoriété. Il concerne aussi l’entrepreneur individuel ou le professionnel libéral qui protège son patrimoine immobilier non professionnel par une déclaration d’insaisissabilité.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un chef d’entreprise rembourse le prêt qui finançait ses locaux et fait lever l’hypothèque. Il donne aussi procuration à son clerc pour signer l’acte, et le notaire établit un acte de notoriété sans lien avec l’usucapion.

Le montant de la dette éteinte n’entre pas dans le calcul. La contribution de sécurité immobilière (article 879 du CGI) et les émoluments du notaire s’ajoutent, avec leur propre barème. Si le dossier comprenait aussi une attestation notariée de propriété après décès, elle supporterait 125 €, tarif de l’article 680.

Tarif : article 846 bis du CGI ; attestation après décès : article 680 du CGI, rappelé au BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, § 50.

Ce qu’il faut savoir

• Le tarif ne dépend pas de la valeur. Il ne varie ni avec le montant de la créance garantie, ni avec le prix du bien.
• L’usucapion est exclue. L’acte de notoriété qui la constate n’est pas au tarif de 25 €.
• Une mainlevée n’est pas gratuite. Aux 25 € de taxe s’ajoutent la contribution de sécurité immobilière (article 879 du CGI) et les honoraires du notaire.
• Le tarif fixe remplace parfois la taxe proportionnelle. La radiation d’une hypothèque légale du Trésor, par exemple, est soumise à 25 € et non à la taxe proportionnelle.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend la règle dans sa présentation des actes soumis à un droit fixe. Il confirme que le tarif s’applique aux procurations, mainlevées et actes de notoriété autres que ceux qui constatent l’usucapion, ainsi qu’aux déclarations et états descriptifs de division prévus par les articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 du code de commerce.

Il distingue l’attestation notariée de propriété après décès, taxée à 125 € sur le fondement de l’article 680. Il précise enfin, à propos des hypothèques, que la radiation de l’hypothèque légale du Trésor est soumise au droit fixe de 25 € de l’article 846 bis et que les salaires du conservateur, que cette doctrine de 2012 évoque encore, sont perçus au moment de la formalité. Depuis 2013, la contribution de sécurité immobilière les remplace.

BOFiP, BOI-ENR-DG-20-30-30-10, version du 5 avril 2017, § 40 et 50 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-50, version du 12 septembre 2012, § 270 et 280.