Texte officiel de l’article 273 septies E du CGI
Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.
Questions fréquentes sur l’article 273 septies E
Puis-je déduire la TVA sur tous mes frais de publicité selon l'article 273 septies E ?
Oui, l'article 273 septies E du CGI garantit une déduction TVA publicité totale sans exclusion ni restriction. Cela concerne tous les biens et services utilisés à des fins publicitaires.
L'article 273 septies E s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs en TVA ?
Oui, dès qu'un auto-entrepreneur opte pour le régime réel de TVA ou dépasse les seuils de franchise, il peut appliquer l'article 273 septies E. La déduction TVA publicité devient alors pleinement déductible.
Ce que dit l’article 273 septies E du CGI
L’article 273 septies E du Code général des impôts établit un principe fondamental : la déduction TVA publicité s’applique intégralement sans restriction. Cette disposition garantit que tous les biens et services utilisés pour des publicités ouvrent droit à déduction complète de la TVA, contrairement à d’autres postes soumis à limitations.
Application pratique de la déduction TVA publicité
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne dépensant 10 000 € HT en campagne Google Ads (soit 12 000 € TTC) peut déduire intégralement les 2 000 € de TVA. L’article 273 septies E s’applique également aux supports print, affichage urbain, création graphique ou événements promotionnels. Cette déduction TVA publicité améliore significativement la trésorerie des petites entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats investissant dans un site web professionnel à 5 000 € HT peut déduire les 1 000 € de TVA correspondants. L’article 273 septies E couvre aussi les frais de référencement SEO, cartes de visite ou participation à des salons professionnels, permettant une optimisation fiscale des investissements marketing.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur soumis à TVA bénéficie pleinement de l’article 273 septies E. Pour 1 200 € TTC de publicité Facebook, il récupère 200 € de TVA, améliorant sa rentabilité. Cette déduction TVA publicité concerne tous supports : flyers, encarts presse ou sponsoring.
Points d’attention
L’article 273 septies E exige que les dépenses soient exclusivement publicitaires. Les frais mixtes (réception clients-prospects) nécessitent une répartition. La facture doit mentionner clairement l’objet publicitaire. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et proportionnées au chiffre d’affaires.
Articles du CGI liés
L’article 273 septies E s’articule avec l’article 271 du CGI définissant le droit à déduction général. L’article 273 fixant les exclusions confirme que la publicité échappe aux restrictions habituelles, renforçant la portée de la déduction TVA publicité.
Conseil AdvizExperts
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