Article 281 sexies du CGI : la TVA à 2,10 % sur les animaux de boucherie
Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 : la base LEGI le date d’une abrogation au 1er janvier 2027. Au-delà, le taux ne se lit plus dans cet article et il faut vérifier le texte qui le reprend.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 mars 2001
En bref
L’article 281 sexies fixe à 2,10 % le taux de TVA sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA. Le vendeur, lui, est redevable de la taxe.
Selon le BOFiP, ce taux couvre aussi les ventes à des collectivités, à des particuliers et à des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Il ne s’applique ni aux acquisitions intracommunautaires, ni aux importations.
Taux de TVA sur les ventes d’animaux vivants de boucherie à des non-assujettis
2,10 %
- Taux en Corse (article 297 du CGI)
- 0,90 %
- Taux normal de droit commun
- 20 %
Le texte officiel
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1). (1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.
Ce que dit l’article 281 sexies
L’article fixe un taux particulier : la TVA est perçue à 2,10 % sur les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la taxe. Il tient en une phrase, suivie d’une note rappelant que les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2001.
Ce taux se compare au taux normal de 20 %. L’écart se mesure sur chaque vente : à 20 %, la taxe d’une vente de 600 € hors taxe serait de 120 €, contre 12,60 € à 2,10 %.
À qui il s’applique
Le texte vise le vendeur redevable de la TVA, par exemple un éleveur assujetti, qui vend à un acheteur non assujetti. Le BOFiP précise la liste des acheteurs : particuliers, collectivités locales et autres personnes morales non assujetties, et exploitants agricoles placés au remboursement forfaitaire.
Il précise aussi le champ géographique. Le taux s’applique aux livraisons dont le lieu d’imposition est en France, au sens des articles 258 et 258 A du CGI. Il ne s’applique ni aux acquisitions intracommunautaires de l’article 256 bis, ni aux importations.
Notre commentaire : un exemple chiffré
Un éleveur assujetti à la TVA vend un porc charcutier vivant à un particulier, pour 600 € hors taxe. L’acheteur n’est pas assujetti : le taux de 2,10 % s’applique.
La facture doit mentionner la qualité de l’acheteur. Cette mention justifie le taux de 2,10 % appliqué à la vente.
Taux : article 281 sexies du CGI. Mention sur la facture : BOFiP, BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, version du 19 janvier 2022, § 290 (CGI, annexe II, art. 267 quater, II).
Ce qu’il faut savoir
- Acheteur assujetti : l’article ne vise que les ventes à des non-assujettis. Le BOFiP y ajoute les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Pour tout autre acheteur assujetti, le taux se détermine autrement.
- Corse et outre-mer : le taux se lit ailleurs. L’article 297 du CGI le fixe à 0,90 % en Corse pour ces opérations, l’article 296 bis du CGI traite l’outre-mer.
- Commissionnaires : ils sont soumis au même régime et sont taxables sur le seul montant total des ventes dans lesquelles ils s’entremettent.
- Échanges européens et importations : le taux de 2,10 % ne joue pas. D’autres règles s’appliquent, à vérifier opération par opération.
- Après 2027 : la base LEGI indique que l’article n’est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Le taux se retrouvera dans le code des impositions sur les biens et services, à confirmer avant toute vente à cette date.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend la règle dans les commentaires consacrés aux exploitants agricoles. Il rappelle le taux de 2,10 %, dresse la liste des acheteurs concernés, exclut les acquisitions intracommunautaires et les importations, et impose la mention de la qualité de l’acheteur sur la facture.
BOFiP, BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, version du 19 janvier 2022, § 280 à 300. Corse : BOI-TVA-GEO-10-10, version du 20 novembre 2024, § 40.
Articles liés
| Article 297 | Le taux de 0,90 % applicable en Corse |
|---|---|
| Article 296 bis | Les taux applicables outre-mer |
| Article 258 | Le lieu de livraison des biens corporels |
| Article 278 | Le taux normal de 20 % |
| Article 279 | Le taux réduit de 10 % |
Vos questions
Quel taux de TVA s’applique aux ventes d’animaux vivants de boucherie ?
Le taux est de 2,10 % lorsque l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA. Le vendeur doit être redevable de la taxe. Les animaux visés sont les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
Qui est concerné par le taux de 2,10 % ?
Le BOFiP cite les ventes faites à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles placés au remboursement forfaitaire. Il vise aussi les livraisons dont le lieu d’imposition est en France, au sens des articles 258 et 258 A du CGI.
Le taux de 2,10 % vaut-il pour une vente à un boucher assujetti ?
Non. L’article 281 sexies ne vise que les ventes faites à des personnes non assujetties, auxquelles le BOFiP ajoute les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. Pour un acheteur assujetti qui n’est pas dans ce cas, le taux se détermine autrement et se vérifie avec votre expert-comptable.
Le taux est-il le même en Corse et outre-mer ?
Non. En Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l’article 297 du CGI et le BOFiP le fixe à 0,90 % pour ces opérations. Outre-mer, il est prévu par le b de l’article 296 bis du CGI.
Le taux de 2,10 % s’applique-t-il aux importations ou aux achats dans l’Union européenne ?
Non. Selon le BOFiP, il ne s’applique ni aux acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en application du 1 de l’article 256 bis du CGI, ni aux importations d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
Que devient l’article 281 sexies après le 1er janvier 2027 ?
La base LEGI indique une fin de vigueur au 1er janvier 2027. Elle ne donne pas l’article qui reprend la règle dans le code des impositions sur les biens et services : vérifiez-le avant d’appliquer le taux à une vente postérieure à cette date.
Sources
- Code général des impôts, article 281 sexies, version en vigueur depuis le 31 mars 2001, abrogée au 1er janvier 2027 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006309516, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, TVA, régimes sectoriels, agriculture, base d’imposition et cas particuliers, version du 19 janvier 2022 (§ 280 à 300), BOI-TVA-SECT-80-30-20-20, consulté le 19 janvier 2022.
- BOFiP, TVA, régime de la Corse, taux applicables, version du 20 novembre 2024, BOI-TVA-GEO-10-10, consulté le 20 novembre 2024.
- BOFiP, taux normal de la TVA, version du 19 septembre 2014, BOI-TVA-LIQ-20, consulté le 19 septembre 2014.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous vendez des animaux d’élevage à des particuliers ?
Nous vérifions avec vous le taux à appliquer selon la qualité de l’acheteur, la mention à porter sur vos factures et la façon de déclarer ces ventes.