Texte officiel de l’article 278 du CGI
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Questions fréquentes sur l’article 278
Quel est le taux normal de TVA en France selon l'article 278 ?
L'article 278 du Code général des impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20%. Ce taux s'applique à toutes les opérations imposables sauf exceptions prévues par la loi.
Quelles sont les opérations soumises au taux normal de TVA de 20% ?
Toutes les livraisons de biens et prestations de services imposables sont soumises au taux normal TVA 20%, sauf celles bénéficiant des taux réduits (5,5% ou 10%) ou d'exonérations spécifiques.
Ce que dit l’article 278 du CGI
L’article 278 du Code général des impôts établit de manière claire et concise que le taux normal de TVA est fixé à 20%. Cette disposition, bien que courte, constitue le fondement de la fiscalité indirecte française et s’applique par défaut à toutes les opérations imposables à la TVA, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Ce taux de 20% représente le taux de référence qui s’applique lorsqu’aucune disposition particulière ne prévoit l’application d’un taux réduit (5,5% ou 10%) ou d’une exonération. Il concerne la majorité des biens et services commercialisés en France.
Application pratique du taux normal de TVA
Pour les TPE et PME
Les petites et moyennes entreprises doivent appliquer le taux normal TVA 20% sur leurs ventes de biens et services, sauf exceptions. Par exemple, une entreprise de menuiserie facturera ses prestations avec 20% de TVA : pour un devis de 1 000 € HT, le montant TTC sera de 1 200 €. Cette TVA collectée devra être reversée à l’administration fiscale, après déduction de la TVA déductible sur les achats professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à la TVA appliquent également le taux de 20% sur leurs honoraires. Un avocat facturant 2 000 € d’honoraires HT ajoutera 400 € de TVA, soit un total de 2 400 € TTC. Attention : certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques (formations, activités médicales sous conditions).
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne facturent pas de TVA tant qu’ils restent sous les seuils de chiffre d’affaires (91 900 € pour les prestations de services, 188 700 € pour les activités commerciales en 2024). Au-delà, ils basculent au régime réel et doivent appliquer le taux de 20% sur leurs factures.
Points d’attention
Il est essentiel de distinguer le taux normal de 20% des taux réduits. L’article 278-0 bis prévoit notamment un taux de 5,5% pour les produits alimentaires, les livres, ou certains équipements pour personnes handicapées. Une mauvaise application du taux peut entraîner des redressements fiscaux significatifs.
Les entreprises doivent également surveiller les évolutions législatives, car le taux normal a évolué dans le temps (19,6% avant 2014, puis passage à 20%).
Articles du CGI liés
L’article 278 doit être lu en complément de l’article 278-0 bis (taux réduit 5,5%) et de l’article 279 (taux intermédiaire 10%). Les règles d’exigibilité (articles 269 et suivants) et de déduction (articles 271 et suivants) complètent ce dispositif fiscal.
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