Texte officiel de l’article 278 quater du CGI
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l’article 281 octies .
Questions fréquentes sur l’article 278 quater
Quels médicaments bénéficient de la TVA à 10% selon l'article 278 quater ?
Les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments destinés à la médecine humaine avec autorisation de mise sur le marché (AMM) bénéficient du taux de 10%. Ils ne doivent pas être visés par l'article 281 octies qui prévoit des exonérations.
Comment appliquer la TVA à 10% dans une pharmacie d'officine ?
La pharmacie applique automatiquement le taux de 10% sur les médicaments avec AMM et les préparations magistrales. Elle doit vérifier que ces produits ne relèvent pas de l'exonération de l'article 281 octies pour éviter toute erreur de taxation.
Ce que dit l’article 278 quater du CGI
L’article 278 quater du Code général des impôts instaure un régime de TVA 10% médicaments pharmacie spécifique au secteur pharmaceutique. Cette disposition fiscale s’applique aux livraisons de préparations magistrales, produits officinaux et médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine. La condition essentielle est que ces produits fassent l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, tout en n’étant pas visés par l’article 281 octies qui prévoit certaines exonérations.
Application pratique du taux réduit
Pour les pharmacies d’officine
Les pharmaciens d’officine appliquent systématiquement le taux de 10% sur leurs ventes de médicaments avec AMM. Par exemple, sur une vente de 100€ de médicaments, la TVA s’élève à 10€ au lieu de 20€ au taux normal. Cette mesure allège significativement la charge fiscale sur les produits de santé essentiels. Les préparations magistrales, réalisées sur ordonnance médicale selon une formule personnalisée, bénéficient également de ce taux préférentiel.
Pour les grossistes pharmaceutiques
Les entreprises de distribution pharmaceutique appliquent la TVA à 10% sur leurs livraisons aux officines et établissements de santé. Cette harmonisation du taux sur toute la chaîne d’approvisionnement garantit une cohérence fiscale et évite les distorsions de concurrence entre les différents acteurs du secteur.
Pour les laboratoires pharmaceutiques
Les laboratoires pharmaceutiques facturent leurs médicaments avec AMM au taux de 10% lors des livraisons en France. Cette disposition concerne uniquement les produits destinés à la médecine humaine, excluant de facto les médicaments vétérinaires qui relèvent d’autres régimes fiscaux.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté d’application réside dans la distinction entre les produits éligibles au taux de 10% et ceux relevant de l’exonération prévue à l’article 281 octies. Les professionnels doivent vérifier systématiquement le statut AMM des produits et s’assurer qu’ils ne figurent pas sur la liste des produits exonérés. Une erreur de qualification peut entraîner un redressement fiscal significatif. Par ailleurs, seuls les médicaments destinés à la médecine humaine sont concernés, excluant les produits cosmétiques, compléments alimentaires ou dispositifs médicaux qui suivent d’autres régimes de TVA.
Articles du CGI liés
L’article 278 quater s’inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions fiscales favorables au secteur de la santé. L’article 281 octies prévoit les exonérations applicables à certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale. L’article 278 bis établit d’autres taux réduits de 10% pour différents secteurs. Cette architecture fiscale vise à maintenir l’accessibilité des soins tout en préservant les recettes fiscales de l’État.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des professionnels de santé parisiens, recommande une vigilance particulière sur l’application de ces taux réduits. Nous conseillons à nos clients pharmaciens et distributeurs pharmaceutiques de mettre en place des procédures de contrôle pour s’assurer de la correcte application du taux de 10%. Un audit fiscal régulier permet d’identifier les éventuelles erreurs et d’optimiser la gestion de la TVA dans le respect de la réglementation en vigueur.