Texte officiel de l’article 279-0 bis du CGI
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ; b) A l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l’appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s’avèrent inexactes de son fait.
Questions fréquentes sur l’article 279-0 bis
Quels travaux bénéficient de la TVA à 10% selon l'article 279-0 bis ?
Les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien sur logements achevés depuis plus de 2 ans. Sont exclus les équipements ménagers, mobiliers et gros équipements (chauffage, ascenseurs, sanitaire, climatisation).
Dans quels cas la TVA à 20% s'applique-t-elle malgré l'article 279-0 bis ?
La TVA à 20% s'applique si les travaux créent un immeuble neuf, augmentent la surface de plus de 10%, concernent le nettoyage, les espaces verts ou l'installation de chaudières à combustibles fossiles.
Ce que dit l’article 279-0 bis du CGI
L’article 279-0 bis du CGI instaure la TVA à 10% travaux habitat pour les opérations d’amélioration, transformation, aménagement et entretien des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure fiscale vise à encourager la rénovation du parc immobilier existant tout en maintenant un taux normal de 20% pour certaines catégories spécifiques de travaux et d’équipements.
Application pratique du taux réduit de TVA
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les entreprises de rénovation doivent appliquer le taux de 10% sur leurs factures de travaux d’amélioration : peinture, carrelage, isolation, plomberie courante. Par exemple, une TPE facturant 15 000 € HT de rénovation d’une salle de bains appliquera 1 500 € de TVA au lieu de 3 000 €. Attention : l’installation d’une nouvelle chaudière gaz reste soumise à la TVA à 20% depuis les nouvelles dispositions environnementales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels propriétaires de leur cabinet peuvent bénéficier de la TVA réduite pour rénover leurs locaux professionnels s’ils incluent une partie habitation (logement de fonction). Un avocat rénovant son cabinet-appartement de 200 m² pour 50 000 € HT économise 5 000 € de TVA. Les architectes doivent particulièrement veiller au respect de la condition des 2 ans d’achèvement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas directement concernés par l’application du taux, mais peuvent en bénéficier comme clients pour leurs travaux personnels. Ils doivent cependant connaître ces règles s’ils dépassent les seuils et basculent au régime réel, notamment pour conseiller leurs clients sur les économies fiscales possibles.
Points d’attention et exceptions
Plusieurs exclusions importantes limitent l’application du taux réduit : les travaux de nettoyage et d’espaces verts restent à 20%, ainsi que les gros équipements (chaudières, ascenseurs, climatisation). Les travaux créant plus de 10% de surface supplémentaire ou produisant un immeuble neuf basculent également au taux normal. La certification sur devis par le client reste obligatoire, engageant sa responsabilité solidaire en cas d’inexactitude.
Articles du CGI liés
L’article 279-0 bis s’articule avec l’article 278-0 bis A (TVA 5,5% rénovation énergétique) et l’article 278 (taux normal 20%). La coordination entre ces textes détermine le taux applicable selon la nature et l’impact énergétique des travaux. L’article 257 définit les critères d’immeuble neuf, essentiels pour l’application des exceptions.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables d’AdvizExperts à Paris 8 recommandent une vigilance particulière sur la documentation des travaux et le respect des conditions d’application. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur TVA sur travaux, en coordonnant avec leurs projets de rénovation énergétique pour maximiser les avantages fiscaux disponibles selon leur situation spécifique.