Texte officiel de l’article 286 quinquies du CGI
Tout assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement appliquée. Ce registre est mis à disposition de l’administration, à sa demande, par voie électronique. Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.
Questions fréquentes sur l’article 286 quinquies
Quelles plateformes sont concernées par l'article 286 quinquies du CGI ?
Toutes les plateformes, places de marché, portails ou interfaces électroniques qui facilitent des ventes à des particuliers (non assujettis). Cela inclut les marketplaces comme Amazon, les sites de vente entre particuliers, ou les plateformes de services.
Combien de temps faut-il conserver le registre TVA des plateformes numériques ?
Le registre doit être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. Il doit être disponible par voie électronique pour l'administration fiscale sur demande.
Ce que dit l’article 286 quinquies du CGI
L’article 286 quinquies instaure une obligation spécifique de registre TVA plateformes numériques pour tous les opérateurs d’interfaces électroniques. Cette disposition vise les places de marché, plateformes e-commerce, portails ou tout dispositif similaire facilitant des transactions vers des particuliers (personnes non assujetties à la TVA).
Le registre doit être suffisamment détaillé pour permettre la vérification de la correcte application de la TVA sur chaque transaction. L’administration fiscale peut exiger sa transmission par voie électronique lors de contrôles.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises gérant une place de marché TVA ou un site de vente en ligne doivent tenir ce registre dès qu’elles facilitent des ventes à des particuliers. Par exemple, une PME gérant une plateforme de vente de produits artisanaux entre professionnels et particuliers doit enregistrer : nom du vendeur, nature du bien, montant HT, TVA appliquée, date de transaction.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat créant une plateforme de mise en relation avec des particuliers pour des consultations juridiques doit tenir ce registre. Les informations à consigner incluent : identité du praticien, nature de la prestation, montant facturé, TVA collectée, date de la transaction.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur développant une application mobile facilitant des services entre professionnels et particuliers (livraisons, services à domicile) doit constituer ce registre, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA pour son activité propre.
Points d’attention
La conservation de 10 ans représente un enjeu majeur de gestion documentaire. Le registre doit être suffisamment détaillé : cette notion juridique implique de pouvoir reconstituer chaque opération et vérifier le calcul de TVA. L’absence ou l’insuffisance du registre expose à des redressements fiscaux significatifs. Les obligations plateformes e-commerce s’appliquent même si la plateforme ne collecte pas directement la TVA.
Articles du CGI liés
L’article 286 quinquies s’articule avec l’article 242 bis pour les obligations déclaratives des plateformes, l’article 287 pour les déclarations de TVA des utilisateurs, et les articles 256 bis à 256 ter pour les règles de TVA intracommunautaire applicables aux plateformes internationales.
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