Texte officiel de l’article 286 ter A du CGI
I.-Par dérogation à l’article 286 ter , ne sont pas tenus de s’identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. II.-Ne sont pas non plus tenus de s’identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes : 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l’article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l’article 291 ; 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H ainsi que des importations effectuées dans le cadre de ce régime ; 4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l’un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ; 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d’une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union ; 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d’expositions et de manifestations similaires ; 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l’article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A bis.
Questions fréquentes sur l’article 286 ter A
Quand un assujetti est-il dispensé du numéro individuel TVA selon l'article 286 ter A ?
Un assujetti est dispensé du numéro individuel TVA s'il effectue des opérations à titre occasionnel ou exclusivement certaines opérations spécifiques comme celles où la taxe est due par le destinataire. Cette dispense évite les formalités d'identification pour les activités ponctuelles.
Les ventes à distance de biens importés nécessitent-elles un numéro individuel TVA ?
Non, selon le point 3° de l'article 286 ter A, les ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier de l'article 298 sexdecies H sont dispensées du numéro individuel TVA. Cette mesure simplifie les obligations des vendeurs en ligne.
Ce que dit l’article 286 ter A du CGI
L’article 286 ter A du CGI établit les dérogations importantes à l’obligation d’identification par numéro individuel pour les assujettis à la TVA. Ce texte permet à certaines catégories d’entreprises d’échapper aux formalités d’identification habituelles prévues à l’article 286 ter.
Le premier paragraphe concerne les assujettis occasionnels qui n’effectuent que ponctuellement des livraisons de biens ou prestations de services. Le second paragraphe détaille huit catégories spécifiques d’opérations donnant lieu à dispense, notamment les opérations où la taxe est due par le destinataire ou les ventes à distance de biens importés.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Une PME qui réalise occasionnellement des ventes à l’export ou des prestations ponctuelles peut bénéficier de cette dispense. Par exemple, un artisan qui livre exceptionnellement des biens en Allemagne pour un montant de 5 000€ n’aura pas besoin de s’identifier si cette opération reste occasionnelle. Cette mesure simplifie considérablement les démarches administratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux effectuant des prestations occasionnelles à l’international peuvent également bénéficier de cette dispense. Un cabinet d’avocats parisien intervenant ponctuellement pour une mission de conseil en Belgique d’une valeur de 15 000€ pourrait éviter les formalités d’identification, sous réserve du caractère occasionnel de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs réalisant des opérations où la taxe est due par le destinataire (autoliquidation) sont dispensés du numéro individuel. C’est particulièrement avantageux pour les prestations de services B2B où le client assujetti reverse directement la TVA.
Points d’attention essentiels
La notion d’opération occasionnelle reste subjective et doit s’apprécier au cas par cas. L’administration fiscale examine la fréquence, la régularité et l’importance des opérations. Une entreprise réalisant mensuellement des livraisons intracommunautaires ne pourra plus invoquer le caractère occasionnel.
Pour les ventes à distance (point 3°), la dispense ne s’applique qu’aux opérations soumises au régime particulier OSS (One Stop Shop). Les seuils de 10 000€ de ventes annuelles dans l’Union européenne restent déterminants pour l’application de ce régime.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule étroitement avec l’article 286 ter qui pose le principe général d’identification. L’article 277 A (régimes suspensifs), l’article 283 (redevabilité) et l’article 291 (exonérations à l’importation) complètent ce dispositif. L’article 289 A bis sur le représentant fiscal trouve également sa place dans ce mécanisme.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème recommande une analyse préalable systématique avant d’invoquer ces dispenses. Pour nos clients TPE/PME, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs, nous évaluons la récurrence des opérations et leur qualification juridique. Une mauvaise interprétation du caractère « occasionnel » peut entraîner des redressements. AdvizExperts vous accompagne dans l’optimisation de vos obligations TVA en fonction de votre activité réelle et de vos projets de développement.