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Article 448 du CGI : les déclarations d’enlèvement de boissons

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 30 avril 1950

En bref

L’article 448 pose deux interdictions pour les déclarations d’enlèvement de boissons : on ne peut pas les faire sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers sans son consentement, ni les utiliser pour simuler un enlèvement qui n’a pas eu lieu.

L’article ne contient ni taux, ni seuil, ni sanction. Il est encore en vigueur, mais son abrogation est déjà décidée : elle prendra effet à la publication d’un décret, dont la date n’est pas fixée.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 448 Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 Lire sur Légifrance

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.

Ce que dit l’article

L’article 448 figure au chapitre du CGI consacré aux boissons. Il ne crée pas d’impôt et ne fixe aucun chiffre. Il interdit deux comportements dans les déclarations d’enlèvement, c’est-à-dire celles qui annoncent à l’administration qu’une quantité de boissons est emportée.

  • Le faux nom. La déclaration ne peut pas être faite sous un nom supposé, ni sous le nom d’un tiers sans son consentement.
  • L’enlèvement fictif. La déclaration ne peut pas avoir pour but de simuler un enlèvement de boissons qui n’a pas eu lieu.

À qui s’applique-t-il

À toute personne qui dépose une déclaration d’enlèvement de boissons. Le texte ne distingue ni la forme de l’entreprise, ni sa taille, ni la nature de la boisson. Il concerne donc les producteurs, les négociants, les cavistes et les établissements qui reçoivent ou expédient des boissons, comme l’entrepreneur individuel ou la société.

Notre commentaire : deux situations concrètes

Un négociant déclare l’enlèvement d’un lot de boissons au nom de l’un de ses clients, qui n’en sait rien, pour accélérer un transport. La déclaration est faite sous le nom d’un tiers sans son consentement : c’est exactement le premier cas visé. Avec l’accord écrit du client, cette interdiction ne joue plus, ce qui ne dispense pas de respecter les autres règles applicables.

Une entreprise déclare l’enlèvement de boissons qui restent en réalité dans ses locaux, par exemple pour régulariser un stock sur le papier. Le mouvement n’a pas eu lieu : c’est le second cas, celui de l’enlèvement simulé.

L’article ne chiffre rien. Il n’y a donc pas de calcul à faire, mais un réflexe à garder : chaque déclaration doit refléter un mouvement réel de marchandises, au nom de la personne concernée.

Ce qu’il faut savoir

  • L’abrogation est décidée, mais sans date. D’après le nota, l’abrogation de l’article prendra effet à compter de l’intervention du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), pris pour l’application de l’article L. 311-40 du même code. Tant que ce décret n’est pas publié, l’article 448 reste applicable.
  • Le CIBS est cité par le nota. Le nota ne dit pas quel article du code des impositions sur les biens et services reprend cette interdiction, et cette page ne commente pas son texte. Si vous déclarez des enlèvements de boissons, faites vérifier les règles applicables à votre situation au moment de la bascule.
  • Aucune sanction dans l’article. Les pénalités sont ailleurs. Elles ne sont pas détaillées ici.
  • Un article voisin. L’article 458 liste les boissons dispensées de formalités de circulation, ce qui se distingue de l’obligation de déclarer l’enlèvement.

Ce qu’en dit l’administration

Aucun commentaire du BOFiP n’est consacré à cet article : la base du BOFiP en vigueur au 9 octobre 2026 n’en contient pas. Ce silence ne change pas la règle, que le texte de l’article suffit à fixer.

Articles liés

Article 458 Les boissons dispensées des formalités de circulation
Article 302 D bis Les exonérations de droits sur les alcools, dans le même domaine

Vos questions

Quelles sont les sanctions d’une fausse déclaration d’enlèvement de boissons ?

L’article 448 n’en prévoit aucune : il se borne à interdire deux comportements. Les pénalités applicables à une fausse déclaration relèvent d’autres dispositions du CGI et de la réglementation des boissons, que cette fiche ne commente pas. En cas de doute sur une déclaration déjà déposée, mieux vaut en parler à votre conseil avant tout contrôle.

Que couvre exactement l’interdiction ?

Deux cas. Le premier est la déclaration d’enlèvement faite sous un nom supposé, ou sous le nom d’un tiers sans son consentement. Le second est la déclaration qui sert à simuler un enlèvement de boissons qui n’a pas été réellement effectué. Le texte vise toute déclaration, sans distinguer la forme de l’entreprise ni la nature de la boisson.

L’article 448 est-il toujours en vigueur ?

Oui, d’après la base de données officielle au 7 octobre 2026. Il est marqué comme abrogé à une date différée : l’ordonnance du 22 décembre 2021 prévoit que l’abrogation prendra effet à compter du décret mentionné à l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, pris pour l’application de son article L. 311-40. Aucune date n’est indiquée.

Comment éviter les erreurs dans ses déclarations d’enlèvement ?

Déclarer toujours sous le nom de l’entreprise qui enlève réellement les boissons. Si un tiers, un transporteur ou un client intervient pour votre compte, conserver son accord écrit. Faire coïncider chaque déclaration avec un mouvement réel de marchandises, justifié par un bon de livraison ou une facture.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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