Texte officiel de l’article 289 bis du CGI
I.-Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent, au choix des intéressés, en recourant au portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ou à une autre plateforme de dématérialisation. Les conditions et modalités d’application du présent I sont fixées par décret en Conseil d’Etat. II.-Les assujettis mentionnés au I communiquent à l’administration les données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques qu’ils émettent. A cet effet, les données de facturation émises par les assujettis ayant recours au portail public de facturation mentionné au deuxième alinéa du même I sont transmises par ce portail à l’administration. Les données de facturation émises par les assujettis ayant recours à une autre plateforme de dématérialisation sont transmises par l’opérateur de plateforme de dématérialisation au portail public de facturation, qui les communique à l’administration. Les transmissions de données prévues au présent II s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. III.-Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, le portail public de facturation met un annuaire central à la disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures. Dans le cas où l’assujetti recourt directement au portail public de facturation pour transmettre ses factures électroniques, il lui transmet ces informations. Un décret en Conseil d’Etat précise les informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire, qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette transmission. IV.-Sans préjudice de l’article L. 2392-1 du code de la commande publique, le présent article n’est pas applicable aux opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal.
Questions fréquentes sur l’article 289 bis
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire selon l'article 289 bis ?
La facturation électronique est obligatoire entre assujettis établis en France pour leurs opérations B2B. Le calendrier d'application est défini par décret en Conseil d'État avec une mise en œuvre progressive.
Peut-on utiliser notre propre plateforme de facturation électronique ?
Oui, vous pouvez choisir entre le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation agréée. Dans tous les cas, les données seront transmises automatiquement à l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 289 bis du CGI
L’article 289 bis instaure la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA établis en France. Cette révolution fiscale concerne toutes les opérations B2B et transforme radicalement les pratiques de facturation. Le texte impose l’émission, la transmission et la réception des factures sous forme électronique selon des normes définies par arrêté ministériel.
Les entreprises peuvent choisir entre le portail public de facturation (Chorus Pro étendu) ou une plateforme de dématérialisation privée agréée. Cette flexibilité permet aux entreprises de conserver leurs outils actuels tout en respectant l’obligation légale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent adapter leurs processus de facturation avant l’entrée en vigueur. Une entreprise de 15 salariés émettant 200 factures mensuelles devra choisir sa solution technique et former ses équipes. Le coût estimé varie entre 50€ et 300€ par mois selon la solution retenue. L’avantage : réduction des délais de paiement et automatisation des relances.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux assujettis à la TVA sont concernés par cette obligation. Un cabinet d’avocats facturant 500 000€ HT annuellement devra dématérialiser ses factures clients entreprises. Attention : les factures aux particuliers restent possibles en format papier. L’intégration avec les logiciels métier existants nécessite souvent un paramétrage spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (dépassant les seuils de franchise) doivent respecter cette obligation pour leurs clients professionnels. Un auto-entrepreneur en prestation informatique facturant des entreprises à 1 200€ HT mensuels devra s’équiper d’une solution de facturation électronique, généralement disponible dès 15€/mois.
Points d’attention
La transmission automatique des données de facturation à l’administration constitue un changement majeur. Chaque facture émise sera connue en temps réel par le fisc, renforçant les contrôles et réduisant la fraude. Les entreprises doivent anticiper cette transparence fiscale accrue.
L’annuaire central géré par le portail public facilite l’adressage des factures mais nécessite une mise à jour régulière des coordonnées. Les sanctions en cas de non-respect peuvent atteindre 15€ par facture non dématérialisée, avec un minimum de 60€ par mois.
Articles du CGI liés
L’article 289 bis s’articule avec l’article 289 sur les obligations générales de facturation et l’article 289-0 sur le champ d’application. La cohérence avec l’article 271 sur la déductibilité de la TVA garantit que seules les factures conformes ouvrent droit à déduction.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients dans cette transition vers la facturation électronique obligatoire. Notre expertise permet d’identifier la solution la plus adaptée à chaque structure et d’optimiser les processus comptables. Nous recommandons d’anticiper cette obligation dès maintenant pour éviter les difficultés de mise en œuvre et bénéficier pleinement des avantages de la dématérialisation.