Texte officiel de l’article 290 bis du CGI
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d’exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l’année précédente. En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d’achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats. (Abrogé). (1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies .
Questions fréquentes sur l’article 290 bis
Qui doit délivrer les attestations prévues par l'article 290 bis du CGI ?
Les personnes redevables de la TVA qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire doivent délivrer ces attestations annuelles. Cela concerne notamment les entreprises agroalimentaires, coopératives et négociants.
L'article 290 bis du CGI est-il encore applicable aujourd'hui ?
Non, l'article 290 bis du CGI a été abrogé. Les obligations qu'il prévoyait concernant les attestations d'achats auprès d'exploitants agricoles ne s'appliquent plus. Les règles actuelles sont définies par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI.
Ce que disait l’article 290 bis du CGI
L’article 290 bis CGI attestations agricoles établissait des obligations spécifiques pour les entreprises effectuant des achats auprès d’exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire TVA. Cet article imposait la délivrance d’attestations annuelles indiquant le montant des achats de l’année précédente, ainsi que des bulletins d’achat ou bons de livraison pour chaque paiement. Bien qu’abrogé, il reste important de comprendre son contexte historique pour appréhender l’évolution du régime fiscal agricole.
Application pratique avant abrogation
Pour les TPE/PME du secteur agroalimentaire
Les petites entreprises de transformation agroalimentaire étaient tenues de respecter ces obligations administratives. Par exemple, une fromagerie achetant du lait à des producteurs locaux devait établir une attestation annuelle mentionnant les 150 000€ d’achats de lait effectués l’année précédente, et remettre un bulletin pour chaque livraison de 2 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux n’étaient généralement pas concernés par ces dispositions, sauf cas particuliers d’avocats spécialisés en droit rural ou de vétérinaires ayant une activité commerciale annexe d’achat-revente de produits agricoles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs du secteur agricole ou agroalimentaire devaient également respecter ces obligations dès lors qu’ils dépassaient les seuils de TVA et effectuaient des achats auprès d’exploitants en remboursement forfaitaire.
Points d’attention
L’abrogation de cet article nécessite une vigilance particulière sur les nouvelles dispositions. Les entreprises doivent désormais se référer aux articles 298 quater et 298 quinquies pour connaître leurs obligations actuelles. Il est essentiel de vérifier que les procédures internes ont été mises à jour pour éviter l’application de règles obsolètes qui pourraient créer des charges administratives inutiles.
Articles du CGI liés
Les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, mentionnés en renvoi, définissent aujourd’hui le cadre applicable. L’article 262 ter précise les conditions d’exonération, tandis que l’article 256 bis détermine le champ d’application territorial de ces mesures spécifiques au secteur agricole.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts accompagnent les entreprises du secteur agroalimentaire dans la compréhension et l’application des nouvelles obligations TVA. Nous conseillons de procéder à un audit des procédures existantes pour s’assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur et d’optimiser la gestion des relations avec les fournisseurs agricoles dans le respect des dispositions actuelles du Code général des impôts.