Article 1395 E du CGI : l’exonération de taxe foncière des terrains en site Natura 2000

Ce que dit l’article 1395 E du CGI

L’article 1395 E exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part perçue au profit des communes et de leurs EPCI, les terrains classés dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’ils remplissent deux conditions. Ils figurent sur une liste arrêtée par l’autorité compétente à l’issue de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000. Ils font aussi l’objet d’un engagement de gestion de cinq ans, défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement, conforme à ce document.

L’autorité compétente est le préfet du département ou, pour les sites exclusivement terrestres, le président du conseil régional ; en Corse, le président de la collectivité de Corse.

À qui l’article s’applique

Au propriétaire dont les parcelles sont dans un site Natura 2000 et qui s’engage à les gérer selon ses règles. L’engagement prend deux formes : un contrat Natura 2000, conclu pour cinq ans au moins, ou l’adhésion à la charte du site, qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière. Si les terres sont louées par un bail rural, le contrat ou l’adhésion doit être cosigné par le preneur.

Ce qu’il faut savoir

• La liste. Elle est communiquée par le préfet à l’administration avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition.
• L’engagement. Le propriétaire le remet au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d’exonération, avec la liste des parcelles. Remis en retard, il ne vaut qu’à partir du 1er janvier suivant.
• La durée. Cinq ans à compter de l’année qui suit la signature du contrat ou l’adhésion à la charte, renouvelable par périodes de cinq ans avec un nouvel engagement.
• Les parts concernées. Les parts communale et intercommunale. La taxe pour frais de chambres d’agriculture et la cotisation des caisses d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle restent dues.
• Les exclusions. Corse (exonération de l’article 1394 B) et départements d’outre-mer.
• Les cumuls. Pour un terrain planté en bois ou régénéré naturellement (article 1395), c’est l’exonération des bois qui s’applique. À l’inverse, l’exonération Natura 2000 prévaut sur celle de 30 % des terres agricoles, sur les oliviers, les noyers, les arbres truffiers et la futaie irrégulière, même si ces exonérations étaient déjà en cours.
• La cession. L’acquéreur d’une parcelle exonérée garde l’exonération jusqu’à son terme s’il souscrit un engagement.
• La remise en cause. Une inscription erronée ou un engagement non respecté entraîne un rôle supplémentaire au profit de l’État, établi avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’imposition.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un propriétaire signe un contrat Natura 2000 le 21 juillet 2026 pour une parcelle de prairie. La part communale et intercommunale de taxe foncière est de 600 € par an (hypothèse).

Le calendrier change si l’engagement est signé à compter du 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Le BOFiP admet alors que l’exonération prenne effet pour cinq ans à compter de la deuxième année qui suit la signature : pour un engagement signé le 15 septembre 2026, elle court de 2028 à 2032 (2028 + 5 ans - 1). Le montant de 600 € est une hypothèse : votre avis de taxe foncière donne la part réelle.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP décrit les sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale), l’autorité compétente, le contenu du contrat et de la charte, les obligations déclaratives et les règles de cumul. Il donne l’exemple d’un propriétaire de deux parcelles, dont l’une garde l’exonération des bois pendant trente ans tandis que l’autre, plantée en noyers, passe à l’exonération Natura 2000 dès l’année suivante. Il rappelle enfin que le non-respect des engagements remet l’exonération en cause.

Textes : article 1395 E du CGI, articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement. Doctrine : BOI-IF-TFNB-10-50-10-20, § 10 à 350, version du 13 août 2025.