Texte officiel de l’article 290 quater du CGI
I. – Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant l’accès au lieu du spectacle. Les modalités d’application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d’un lieu de spectacles, ainsi qu’aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée, sont fixées par arrêté. II. – Lorsqu’ils ne délivrent pas de billets d’entrée et qu’ils ne disposent pas d’un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. III. – Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu’aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 290 quater
Quelles sont les obligations de billetterie pour un spectacle selon l'article 290 quater ?
L'exploitant doit délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer les données d'entrée dans un système informatisé avant l'accès au lieu. Cette obligation s'applique à tous les spectacles comportant un prix d'entrée.
Que risque un exploitant de discothèque qui ne respecte pas l'article 290 quater ?
Les infractions sont sanctionnées comme en matière de contributions indirectes, avec des amendes pouvant aller de 375€ à 1 875€ par infraction. Le non-respect peut également entraîner un redressement fiscal.
Ce que dit l’article 290 quater du CGI
L’article 290 quater CGI établit les obligations de billetterie et d’enregistrement pour les exploitants de spectacles, discothèques et cafés-dansants. Cette disposition fiscale vise à garantir la traçabilité des recettes et lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du divertissement.
Le texte distingue trois situations : les spectacles avec prix d’entrée nécessitant une billetterie ou un système informatisé, les discothèques et cafés-dansants devant utiliser une caisse enregistreuse, et les sanctions applicables en cas de non-respect.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME du spectacle
Une salle de spectacle de 200 places doit obligatoirement délivrer des billets numérotés ou utiliser un système de gestion informatisé. Par exemple, pour un concert à 25€ l’entrée avec 150 spectateurs, l’exploitant doit pouvoir justifier de 3 750€ HT de recettes avec une TVA de 750€ (taux 20%). Le système doit enregistrer ces données avant l’accès des spectateurs.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats organisant des conférences payantes (formation continue à 150€ par participant) entrent dans le champ d’application. Avec 30 participants, les recettes de 4 500€ HT doivent être tracées via une billetterie conforme. L’avocat doit conserver les justificatifs pendant la durée du droit de reprise (3 ans en principe).
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur exploitant une petite salle de spectacle (capacité 80 personnes) doit respecter ces obligations même avec un chiffre d’affaires limité. Pour des représentations théâtrales à 15€ l’entrée, le système de billetterie reste obligatoire dès le premier spectateur payant.
Points d’attention essentiels
Les obligations billetterie spectacles s’appliquent avant l’accès au lieu, pas au moment du paiement. Les exploitants de discothèques sans billetterie classique doivent impérativement installer une caisse enregistreuse émettant des tickets. Les données informatisées doivent être conservées et accessibles aux contrôleurs fiscaux.
Les sanctions suivent le régime des contributions indirectes : amende de 375€ à 1 875€ par infraction constatée, plus les rappels de TVA et majorations de retard (40% en cas de manquement délibéré).
Articles du CGI liés
L’article 290 quater s’articule avec l’article 286 (fait générateur TVA), l’article 289 (obligations facturations) et les articles 1840 G ter et suivants du CGI concernant les sanctions fiscales. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude dans les secteurs à forte utilisation d’espèces.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé TPE/PME dans le Paris 8ème, accompagne régulièrement les exploitants de spectacles dans la mise en conformité avec l’article 290 quater. Nous recommandons l’installation de systèmes intégrés combinant billetterie et comptabilité pour sécuriser vos obligations fiscales tout en optimisant votre gestion.