Texte officiel de l’article 292 du CGI
La base d’imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Toutefois, sont à comprendre dans la base d’imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. 3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu’ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Lorsqu’un bien placé sous l’un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l’article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d’imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l’article 277 A et au 2° du III de l’article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article. Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l’importation. Cette base d’imposition est constatée par l’administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d’opérations mentionnées au 2° du 3 de l’article 293 A. A cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douanes.
Questions fréquentes sur l’article 292
Quels frais sont inclus dans la base d'imposition TVA à l'importation selon l'article 292 ?
La base d'imposition inclut la valeur douanière, les droits de douane, les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance jusqu'au premier lieu de destination. Les remises accordées au moment de l'importation sont déductibles.
Comment calculer la TVA sur une importation avec frais de transport ?
La TVA s'applique sur la valeur douanière majorée des droits de douane et frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination mentionné sur le document de transport. Le taux TVA français s'applique ensuite sur cette base consolidée.
Ce que dit l’article 292 du CGI
L’article 292 du Code général des impôts définit précisément la base d’imposition TVA importation pour les entreprises françaises. Cette base comprend non seulement la valeur douanière des marchandises, mais aussi l’ensemble des coûts et taxes liés à l’opération d’importation, à l’exception de la TVA elle-même.
La règle fondamentale : la base d’imposition = valeur douanière + droits de douane + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination en France. Cette approche garantit une taxation équitable entre produits importés et produits nationaux.
Application pratique de l’article 292
Pour les TPE/PME importatrices
Une PME parisienne important des composants électroniques de Chine pour 10 000 € (valeur douanière) devra inclure dans sa base TVA : les droits de douane (500 €), les frais de transport maritime (800 €) et l’assurance (200 €). Base TVA = 11 500 € × 20% = 2 300 € de TVA à acquitter.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats important du matériel informatique professionnel peut récupérer la TVA payée à l’importation comme TVA déductible, sous réserve d’utilisation professionnelle exclusive. L’article 292 s’applique intégralement pour déterminer le montant récupérable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA à l’importation calculée selon l’article 292. Cette TVA constitue un coût définitif à intégrer dans le prix de revient des marchandises importées.
Points d’attention
Le “premier lieu de destination” détermine l’inclusion des frais de transport. Si les marchandises arrivent au Havre mais sont destinées à Lyon selon le document de transport, les frais jusqu’à Lyon sont inclus dans la base TVA. Les remises commerciales obtenues réduisent la base d’imposition, contrairement aux remises ultérieures.
Attention aux prestations de services sur marchandises sous régimes suspensifs : elles s’ajoutent à la base lors de la mise à la consommation.
Articles du CGI liés
L’article 292 fonctionne en synergie avec l’article 291 (champ d’application TVA importation) et l’article 293 (fait générateur et exigibilité). Ces textes forment le cadre fiscal complet des opérations d’importation en France.
Conseil AdvizExperts
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