Article 54 ter du CGI : le relevé des dépenses financées par les provisions des entreprises de presse
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018
En bref
Les articles 39 bis à 39 bis B permettent aux entreprises de presse de déduire des provisions pour financer leurs équipements et leurs investissements. En contrepartie, l’article 54 ter les oblige à joindre à leur déclaration un relevé des dépenses réalisées dans la période.
Le relevé distingue ce qui a été prélevé sur les bénéfices de la période et ce qui l’a été sur les provisions constituées avec les bénéfices antérieurs. Sans relevé, le Conseil d’État a jugé que la provision pouvait être réintégrée. Les sociétés à l’impôt sur les sociétés relèvent de l’article 223 ter.
Le texte officiel
En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B, les entreprises intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur le revenu un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période, et d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
Ce que dit l’article 54 ter
L’article 54 ter pose une obligation de suivi. Les entreprises qui bénéficient des articles 39 bis à 39 bis B, c’est-à-dire les entreprises de presse, doivent joindre à chaque déclaration pour l’impôt sur le revenu un relevé. Il indique distinctement les dépenses faites, dans la période, en vue des objets visés par ces articles, en séparant les dépenses prélevées sur les bénéfices de la période et celles prélevées sur les provisions constituées avec les bénéfices des périodes précédentes.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés remplissent la même obligation au titre de l’article 223 ter.
Les provisions que le relevé suit
| Article 39 bis A | Article 39 bis B | |
|---|---|---|
| Entreprises | Journaux quotidiens, publications au plus mensuelles d’information politique et générale, services de presse en ligne reconnus d’information politique et générale | Services de presse en ligne reconnus d’information professionnelle ou de savoir, de formation et de débat d’idées |
| Exercices clos | Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2026 | Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026 |
| Déduction limitée à | 30 % du bénéfice, 60 % pour les quotidiens, 80 % pour les quotidiens de moins de 7 600 000 € de chiffre d’affaires | 30 % du bénéfice du service de presse en ligne |
| Part du prix de revient financée | 40 %, ou 90 % pour les quotidiens et publications assimilées | 40 % |
La provision finance l’achat de matériels, de terrains et de constructions strictement nécessaires à l’exploitation, des prises de participation dans des entreprises du secteur, des bases de données et des dépenses de recherche et d’innovation immobilisées.
Un exemple de relevé
Un service de presse en ligne reconnu d’information politique et générale dégage 200 000 € de bénéfice. Il peut déduire au plus 30 % de ce bénéfice, soit 60 000 €, au titre de la provision de l’article 39 bis A. Deux ans plus tard, il acquiert un équipement de 100 000 €.
Le relevé de l’exercice d’acquisition porte 40 000 € de dépenses prélevées sur les provisions antérieures. Les 60 000 € de l’équipement qui ne sont pas couverts par la provision sont financés autrement. Le reste de 20 000 € figure toujours dans la provision : s’il n’est pas employé avant la fin de la cinquième année suivant celle de sa constitution, il est rapporté au bénéfice avec la majoration de l’article 39 bis A.
Taux et limites : article 39 bis A, 2 et 3. Montants hypothétiques, calcul refait pas à pas.
Ce qu’il faut savoir
- Un relevé, chaque année. Il accompagne la déclaration tant que des provisions sont en cours d’emploi. Les dotations de chaque exercice doivent apparaître séparément, pour suivre leur délai.
- Actifs non amortissables. Les sommes déduites et affectées à des éléments non amortissables sont rapportées au bénéfice par parts égales, sur l’exercice d’acquisition et les quatre suivants.
- Immobilisations. Elles sont réputées amorties à hauteur de la fraction du prix qui a été prélevée sur les bénéfices ou les provisions.
- Condition de minimis. Le bénéfice de la provision suppose le respect du règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis.
- Un dispositif daté. Les deux articles couvrent les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026, après une prorogation par la loi de finances pour 2024.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que ces provisions doivent avoir été effectivement pratiquées et figurer sur le tableau des provisions de la déclaration de résultats. Il décrit leur emploi, leur délai de cinq ans, la majoration en cas de détournement ou de non-emploi, puis les obligations de l’entreprise : le relevé de l’article 54 ter, et sa sanction par la réintégration de la provision. Il rapporte la décision du Conseil d’État du 13 mai 1966 et précise que son principe vaut pour les articles 39 bis A et 39 bis B.
BOFiP, BOI-BIC-PROV-60-60-30, version du 24 janvier 2024, § 1 à 100 et § 130 à 140.
Articles liés
| Article 39 bis A | La provision des quotidiens, des publications d’information politique et générale et des services de presse en ligne |
|---|---|
| Article 39 bis B | La provision des services de presse en ligne spécialisés |
| Article 39 bis | La provision historique des journaux, pour les bénéfices de 1951 à 1979 |
| Article 223 ter | Le même relevé pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés |
| Article 39 | Les charges et les provisions déductibles |
| Article 1727 | Le taux de l’intérêt de retard, qui sert à majorer les provisions non utilisées |
Vos questions
Qui doit joindre le relevé de l’article 54 ter ?
Les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu qui constituent une provision en application des articles 39 bis à 39 bis B, c’est-à-dire les entreprises de presse : exploitants de journaux, de publications d’information politique et générale et de services de presse en ligne reconnus. Les sociétés à l’impôt sur les sociétés produisent le même relevé au titre de l’article 223 ter.
Que doit indiquer le relevé ?
Le montant des dépenses de la période pour les objets visés par les provisions, en distinguant celles qui sont prélevées sur les bénéfices de la période et celles qui sont prélevées sur les provisions constituées avec les bénéfices des périodes précédentes.
Que risque-t-on si le relevé n’est pas joint ?
Le BOFiP cite une décision du Conseil d’État de 1966 : une entreprise de presse qui n’avait pas produit le relevé pendant cinq ans a vu sa provision réintégrée dans ses bénéfices, même en justifiant tardivement de l’emploi. Le BOFiP précise que ce principe reste applicable aux articles 39 bis A et 39 bis B.
Dans quel délai faut-il utiliser la provision ?
Avant la fin de la cinquième année suivant celle de sa constitution. À défaut, la provision est rapportée au bénéfice de cette année, majorée du produit de son montant par le taux de l’intérêt de retard de l’article 1727. Chaque dotation annuelle est suivie séparément.
Jusqu’à quand peut-on constituer ces provisions ?
Les articles 39 bis A et 39 bis B couvrent les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026. La loi de finances pour 2024 a déjà prorogé le dispositif. Au-delà de cette date, une nouvelle prorogation doit être votée pour constituer de nouvelles provisions.
Sources
- Code général des impôts, article 54 ter, version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), LEGIARTI000036431981, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 39 bis A, 39 bis B et 223 ter (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BIC, provisions réglementées des entreprises de presse : constitution, utilisation et suivi, version du 24 janvier 2024, BOI-BIC-PROV-60-60-30, consulté le 24 janvier 2024.
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