Texte officiel de l’article 293 A ter du CGI
I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. II. – Lorsqu’il existe des présomptions qu’une personne, quel que soit son lieu d’établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l’article 293 A, l’administration peut signaler cette personne à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent II. III. – Si les présomptions persistent après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure la personne concernée de la plateforme en ligne. L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent III. IV. – En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion mentionnées au III après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne. V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 293 A ter
Quelles sont les obligations des plateformes en ligne selon l'article 293 A ter ?
Les plateformes doivent collaborer avec l'administration fiscale en signalant les vendeurs qui ne respectent pas leurs obligations TVA et peuvent être tenues solidairement responsables du paiement de la taxe en cas de non-coopération.
Que risque une plateforme qui ne respecte pas l'article 293 A ter du CGI ?
La plateforme peut être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA due par les vendeurs fraudeurs, ce qui peut représenter des montants très importants selon le chiffre d'affaires concerné.
Ce que dit l’article 293 A ter du CGI
L’article 293 A ter CGI établit un cadre de responsabilisation des plateformes numériques dans la lutte contre la fraude à la TVA. Ce texte concerne toutes les entreprises opérant des plateformes en ligne qui mettent en relation vendeurs et acheteurs, quel que soit leur lieu d’établissement. La règle s’applique dès lors qu’il existe des présomptions de soustraction aux obligations TVA par un utilisateur de la plateforme.
Application pratique
Pour les TPE/PME utilisant des marketplaces
Les petites entreprises vendant sur Amazon, eBay ou autres plateformes doivent impérativement déclarer leur TVA correctement. En cas de manquement, l’administration peut signaler l’entreprise à la plateforme. Par exemple, une TPE réalisant 50 000€ de CA annuel sans déclarer de TVA s’expose à un signalement, puis potentiellement à une exclusion de la marketplace si elle ne régularise pas sa situation dans le délai d’un mois.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des plateformes de services (conseil, formation en ligne) doivent être vigilants sur leurs obligations TVA. Un avocat proposant des consultations via une plateforme juridique doit s’assurer de sa conformité fiscale pour éviter tout signalement qui pourrait nuire à sa réputation professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de franchise en base TVA (36 800€ pour les services, 91 900€ pour la vente) doivent rapidement régulariser leur situation. Une micro-entreprise vendant des produits artisanaux sur Etsy et dépassant 91 900€ doit immédiatement facturer la TVA et la déclarer, sous peine de signalement par l’administration.
Points d’attention
La procédure prévoit des délais stricts : un mois pour la régularisation après signalement, puis un second mois après mise en demeure pour éviter l’exclusion ou la responsabilité solidaire de la plateforme. Les plateformes peuvent donc agir rapidement pour se protéger, notamment en suspendant des comptes. La responsabilité solidaire représente un risque financier majeur pour les opérateurs, qui peuvent être contraints de payer la TVA due par leurs utilisateurs défaillants.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 293 A sur la TVA à l’importation et l’article 256 sur les livraisons intracommunautaires. Il complète également les dispositions de l’article 286 ter sur l’identification des assujettis. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre l’évasion fiscale dans le commerce électronique transfrontalier.
Conseil AdvizExperts
Face à ces enjeux complexes, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leur conformité TVA sur les plateformes digitales. Notre expertise spécifique du e-commerce nous permet d’auditer vos pratiques, de sécuriser vos déclarations et d’anticiper les contrôles. N’attendez pas un signalement de l’administration pour régulariser votre situation fiscale sur les marketplaces.