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Article 43 bis du CGI : les revenus d’actions de sociétés immobilières conventionnées

L’article 43 bis est un régime de faveur ancien. Il ne vaut que pour des actions souscrites au plus tard le 30 juin 1964 et libérées au plus tard le 31 décembre 1965, par des entreprises qui avaient renoncé à un amortissement de 50 %.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er juillet 1979

En bref

L’article 43 bis permet à une entreprise de ne pas tenir compte, pour calculer son bénéfice imposable, des revenus nets d’actions de sociétés immobilières conventionnées inscrites à son actif. Il faut avoir renoncé, dans un délai d’un an, à l’amortissement exceptionnel de 50 % que prévoyait l’ordonnance de 1958.

Le texte s’arrête aux actions souscrites après le 30 juin 1964 ou libérées après le 31 décembre 1965. Aucune souscription nouvelle ne peut donc en bénéficier : il ne concerne plus que d’anciens titres, s’il en subsiste.

Dernière date de souscription des actions

30 juin 1964

Dernière date de libération des actions
31 décembre 1965
Amortissement auquel il faut avoir renoncé
50 %

Le texte officiel

Code général des impôts, article 43 bis Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Lire sur Légifrance

Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés immobilières conventionnées visées par l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 ou à leurs augmentations de capital, ont renoncé, dans le délai d'un an, à pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 % prévu à l'article 5-2° de ladite ordonnance, peuvent faire abstraction, pour la détermination de leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions desdites sociétés figurant à leur actif, dans la mesure où ces revenus se rapportent à des actions dont la souscription a contribué au financement des programmes définis par une des conventions prévues à l'article 2, troisième alinéa, de ladite ordonnance. Toutefois, les dispositions du présent article cesseront de trouver leur application en ce qui concerne les actions souscrites postérieurement au 30 juin 1964 ou libérées postérieurement au 31 décembre 1965. En outre, la souscription des actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la promulgation de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ne pourra, en aucun cas, donner droit au bénéfice desdites dispositions.

Ce que dit l’article 43 bis du CGI

L’article 43 bis date d’une politique du logement des années 1960. Il s’adresse aux entreprises qui ont souscrit au capital initial de sociétés immobilières conventionnées, visées par l’ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958, ou à leurs augmentations de capital.

Le texte réserve son avantage à celles qui ont renoncé, dans le délai d’un an, à l’amortissement exceptionnel de 50 % prévu par l’ordonnance. En contrepartie, elles peuvent ne pas tenir compte, pour calculer leur bénéfice imposable, des revenus nets des actions de ces sociétés inscrites à leur actif.

Cette exclusion ne joue pas pour tous les revenus. Elle vaut dans la mesure où les revenus se rapportent à des actions dont la souscription a contribué à financer des programmes définis par une des conventions prévues par l’ordonnance.

Jusqu’à quelle date

Le régime est fermé depuis longtemps. Il cesse de s’appliquer aux actions souscrites après le 30 juin 1964 ou libérées après le 31 décembre 1965. Les actions des sociétés immobilières conventionnées constituées après la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en sont exclues dans tous les cas.

En pratique, aucune souscription ne peut plus ouvrir droit à cet avantage depuis 1964. L’article ne concerne que d’anciens titres, encore détenus à l’actif d’une entreprise, qui remplissent ces dates.

Qui peut encore s’en prévaloir

Pour que l’article joue, quatre conditions se cumulent :

  • l’entreprise a souscrit au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société immobilière conventionnée ;
  • elle a renoncé, dans le délai d’un an, à l’amortissement exceptionnel de 50 % ;
  • les actions ont été souscrites avant le 1er juillet 1964 et libérées au plus tard le 31 décembre 1965 ;
  • les actions figurent à son actif et les revenus se rapportent à un programme financé grâce à leur souscription.

Les personnes morales relèvent de l’article 216 ter, qui pose les mêmes dates et renvoie aux conditions de l’article 43 bis.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Une entreprise individuelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux détient toujours, à son actif, des actions souscrites en 1963 au capital d’une société immobilière conventionnée. Elle avait renoncé à l’amortissement exceptionnel de 50 % dans l’année. Cette année, son résultat comptable est de 54 000 €, dont 3 200 € de revenus nets de ces actions. Pour simplifier, nous supposons que ces revenus se rapportent entièrement à un programme conventionné.

Résultat comptable54 000 €
Revenus nets des actions, écartés du bénéfice imposable3 200 €
Bénéfice imposable : 54 000 € − 3 200 €50 800 €

Les montants sont des hypothèses. Les 3 200 € ne sont pas imposés au titre du bénéfice de l’entreprise. Leur traitement ailleurs dans la déclaration dépend de la situation de l’exploitant.

Règles : article 43 bis du CGI. Montants : hypothèses de l’exemple.

Ce qu’il faut savoir

  • Un régime fermé. On ne peut plus y entrer. Il ne concerne que des titres déjà détenus.
  • Des pièces d’époque. Prouver la date de souscription, celle de libération et la renonciation à l’amortissement suppose de retrouver des documents anciens. Sans eux, l’exclusion des revenus se discute.
  • Une exclusion partielle possible. Seuls les revenus qui se rapportent à un programme financé par la souscription sont écartés. Les autres revenus restent dans le bénéfice.
  • La déclaration de résultat. L’écart entre résultat comptable et bénéfice imposable se reporte dans la déclaration de l’entreprise, selon l’article 53 A.

Ce qu’en dit l’administration

Nous n’avons pas trouvé de commentaire du Bulletin officiel des finances publiques consacré à l’article 43 bis à la date du relevé. Le texte de loi se lit seul : il fixe les conditions, les deux dates butoirs et l’exclusion des sociétés constituées après la loi du 15 mars 1963.

Pour le même avantage ouvert aux personnes morales, voyez la fiche de l’article 216 ter, qui renvoie expressément aux conditions de l’article 43 bis.

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Vos questions

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’article 43 bis du CGI ?

Celles qui ont souscrit au capital initial d’une société immobilière conventionnée, ou à une augmentation de capital, et qui ont renoncé dans le délai d’un an à l’amortissement exceptionnel de 50 %. Les actions doivent figurer à leur actif et avoir financé un programme défini par une convention.

L’article 43 bis est-il encore applicable aujourd’hui ?

Pas pour une nouvelle souscription. Le texte cesse de s’appliquer aux actions souscrites après le 30 juin 1964 ou libérées après le 31 décembre 1965. Il ne peut jouer que pour d’anciens titres qui remplissent ces dates et figurent toujours à l’actif de l’entreprise.

Quel est le lien avec l’article 216 ter ?

L’article 216 ter ouvre le même avantage aux personnes morales qui ont souscrit avant le 1er juillet 1964 et libéré leurs actions au plus tard le 31 décembre 1965, dans les conditions et sous les réserves de l’article 43 bis.

Les sociétés immobilières conventionnées créées après 1963 sont-elles concernées ?

Non. Les actions des sociétés constituées après la promulgation de la loi du 15 mars 1963 ne donnent jamais droit au bénéfice de l’article 43 bis.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous détenez d’anciennes actions de société immobilière ?

Nous retrouvons avec vous les dates de souscription et de libération, la renonciation à l’amortissement et le traitement des revenus dans votre déclaration de résultat.