Texte officiel de l’article 293 C du CGI
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n’est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l’article 257 ; 2° Aux opérations visées à l’article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d’une option prévue aux articles 260 , 260 A et 260 B . 4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l’article 298 sexies .
Questions fréquentes sur l’article 293 C
Quand la franchise en base de TVA ne s'applique-t-elle pas ?
La franchise en base de TVA est exclue pour les livraisons intracommunautaires, les opérations d'assurance, les activités ayant opté pour la TVA et les livraisons de véhicules neufs. Ces exclusions sont prévues par l'article 293 C du CGI.
Puis-je bénéficier de la franchise TVA si je vends des voitures neuves ?
Non, les livraisons de moyens de transport neufs sont expressément exclues de la franchise en base de TVA selon l'article 293 C. Vous devrez obligatoirement facturer la TVA sur ces opérations.
Ce que dit l’article 293 C du CGI
L’article 293 C du CGI définit les exclusions franchise TVA en listant précisément les opérations qui ne peuvent pas bénéficier du régime de franchise en base. Ce texte complète les articles 293 B et 293 B bis en établissant quatre catégories d’opérations obligatoirement soumises à TVA, même si l’entreprise respecte les seuils de chiffre d’affaires de la franchise.
Les quatre exclusions de la franchise TVA
Livraisons intracommunautaires (article 257)
Les ventes vers d’autres pays européens sont systématiquement exclues de la franchise TVA. Par exemple, un artisan français vendant pour 15 000 € en France et 5 000 € en Allemagne devra facturer la TVA sur toutes ses opérations, malgré un CA total de 20 000 €.
Opérations d’assurance et assimilées (article 298 bis)
Les courtiers en assurance, même débutants avec un faible chiffre d’affaires, ne peuvent bénéficier de la franchise en base. Cette exclusion vise les opérations financières et d’assurance spécifiques.
Option volontaire pour la TVA
Les entreprises ayant opté pour la TVA selon les articles 260, 260 A et 260 B perdent automatiquement le bénéfice de la franchise. Cette option peut concerner les locations immobilières ou certaines activités exemptées.
Vente de véhicules neufs
Un concessionnaire automobile ne peut jamais appliquer la franchise TVA sur la vente de véhicules neufs, quel que soit son chiffre d’affaires global.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une PME de négoce international dépassant occasionnellement les seuils par des ventes UE perdra définitivement sa franchise. Il convient d’anticiper ces situations pour éviter les régularisations.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseil d’entreprises européennes doivent vérifier la localisation de leurs prestations. Certaines prestations B2B européennes peuvent déclencher l’exclusion de franchise.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur vendant ponctuellement en Europe doit basculer au régime réel de TVA, impactant sa gestion administrative et sa trésorerie.
Points d’attention essentiels
L’exclusion de franchise TVA s’applique dès la première opération concernée, sans prorata. La vigilance est requise sur les ventes en ligne transfrontalières, de plus en plus fréquentes. Les sanctions en cas d’application incorrecte de la franchise peuvent atteindre 5% du montant des droits éludés.
Articles du CGI connexes
L’article 293 C s’articule avec les articles 293 B (seuils de franchise), 257 (livraisons intracommunautaires), 298 bis (opérations financières) et 298 sexies (véhicules neufs) pour former un ensemble cohérent du régime de franchise TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur régime TVA. Nous recommandons un audit annuel pour vérifier l’éligibilité à la franchise et anticiper les exclusions potentielles, particulièrement dans le contexte du développement du e-commerce européen.