Texte officiel de l’article 293 du CGI
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Questions fréquentes sur l’article 293
Quand la TVA s'applique-t-elle sur une réimportation selon l'article 293 du CGI ?
La TVA s'applique lors de la réimportation de biens exportés temporairement ayant fait l'objet de travaux (réparation, transformation, adaptation) hors de l'Union européenne. La taxe porte uniquement sur la valeur des services fournis par le prestataire étranger.
Comment calculer la TVA à la réimportation d'un bien réparé à l'étranger ?
La TVA se calcule uniquement sur la valeur des prestations réalisées hors UE (main-d'œuvre, pièces détachées, services). Le bien d'origine n'est pas retaxé puisqu'il avait déjà supporté la TVA lors de son acquisition initiale.
Ce que dit l’article 293 du CGI
L’article 293 CGI TVA réimportation établit une règle fiscale précise pour les entreprises qui exportent temporairement des biens vers des pays tiers pour y effectuer des travaux. Contrairement aux échanges intracommunautaires, lorsqu’un bien sort du territoire de l’Union européenne pour être réparé, transformé ou adapté, sa réimportation déclenche une obligation de TVA française. Cette taxation ne porte cependant que sur la valeur ajoutée par les prestations réalisées à l’étranger, et non sur la valeur totale du bien.
Application pratique de la TVA sur réimportation
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME française exportant une machine-outil de 50 000 € vers la Suisse pour réparation devra acquitter la TVA uniquement sur le coût des travaux. Si la réparation coûte 8 000 €, la TVA réimportation après réparation s’élèvera à 1 600 € (8 000 € × 20%). Cette TVA est déductible si l’entreprise utilise la machine dans le cadre de son activité économique, conformément aux règles générales de déduction.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats envoyant du matériel informatique en Suisse pour mise à niveau paiera la TVA sur les services de transformation. Pour un équipement valorisé à 15 000 € avec des travaux de 3 000 €, la TVA due sera de 600 €. Cette TVA peut être récupérée via la déclaration mensuelle ou trimestrielle du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en franchise de base ne peuvent pas récupérer cette TVA, ce qui impacte directement leur coût d’exploitation. Un artisan auto-entrepreneur faisant réparer un outil de 2 000 € (coût réparation : 500 €) supportera définitivement les 100 € de TVA à la réimportation.
Points d’attention fiscaux
L’exportation temporaire CGI nécessite une déclaration en douane précise pour bénéficier du régime. L’entreprise doit prouver que l’exportation était temporaire et que les travaux ont été réellement effectués. La valeur imposable comprend non seulement la main-d’œuvre mais aussi les pièces détachées et matériaux utilisés par le prestataire étranger. Les entreprises doivent conserver tous les justificatifs (factures détaillées, bons de transport) pendant le délai de prescription fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 293 s’articule avec l’article 293 A qui définit les modalités d’exigibilité de la TVA à l’importation, et l’article 291 qui liste les opérations imposables. L’article 292 précise les règles d’assiette, tandis que l’article 271 encadre les conditions de déduction de cette TVA par les entreprises assujetties.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande d’anticiper ces opérations de TVA travaux hors UE dans votre trésorerie. Nous conseillons de privilégier, quand c’est possible, les prestataires européens pour éviter ces complications douanières. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser ces opérations tout en respectant les obligations déclaratives, particulièrement importantes pour les professions réglementées comme les avocats.