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Article 72 A du CGI : les avances aux cultures dans les stocks des exploitations agricoles

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2009

En bref

Pour les productions végétales, les produits en cours d’une exploitation agricole au bénéfice réel se limitent aux avances aux cultures. Ce sont les frais engagés dans l’exercice pour une récolte qui sera levée après la clôture, inscrits dans les stocks à leur prix de revient.

Le texte en donne une liste exclusive : semences, engrais, amendements et produits de traitement, main-d’œuvre des façons culturales et des semis, frais de matériel. Le BOFiP écarte les frais financiers et le fermage.

Évaluation des avances aux cultures

prix de revient

Régimes concernés
réel simplifié et réel normal
Exclus du calcul
fermage et frais financiers
Méthode mixte
option de dix ans, renouvelable

Le texte officiel

Code général des impôts, article 72 A Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 Lire sur Légifrance

I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. II. – Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement : 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ; 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ; 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.

Ce que dit l’article 72 A

Pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures. Elles sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d’entrée et de sortie des exploitations soumises au régime d’imposition d’après le bénéfice réel. La règle s’applique depuis le premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.

Les avances aux cultures sont l’ensemble des frais et charges engagés pendant un exercice pour obtenir la récolte qui sera levée après la clôture. Le texte en dresse une liste exclusive :

  • les semences, engrais, amendements et produits de traitement des végétaux ;
  • la main-d’œuvre des façons culturales, de l’amendement des terres et des semis ;
  • les frais de matériel pour ces mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation, amortissement, travaux réalisés par des tiers.

À qui il s’applique

Aux exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, au réel simplifié comme au réel normal. Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, écartent l’article 72 A. Elles suivent les règles des bénéfices industriels et commerciaux et évaluent leurs productions en cours à leur coût de revient, fermage compris.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Une exploitation clôture ses comptes au 31 décembre. Elle a semé du blé en octobre pour une récolte en juillet. Les frais engagés pour cette récolte sont les suivants.

Semences3 000 €
Engrais2 500 €
Main-d’œuvre des semis et des façons culturales1 800 €
Carburant et entretien du matériel1 200 €
Avances aux cultures à inscrire au stock de sortie8 500 €

Ces 8 500 € figurent en stock à la clôture, à leur prix de revient. Les frais engagés pour une récolte qui sera vendue l’année suivante ne pèsent donc pas, à eux seuls, sur le résultat de l’exercice. Le loyer d’un fermage et les intérêts d’un emprunt restent en dehors de ce calcul.

Article 72 A du CGI ; BOFiP, BOI-BA-BASE-20-20-20-30, version du 3 juillet 2019, § 1 à 20.

Ce qu’il faut savoir

Seules la méthode mixte et celle des coûts réels sont ouvertes à tous les exploitants au réel. Dans la méthode mixte, certains frais sont retenus pour leur montant réel et d’autres évalués à l’aide de coûts standards. L’option vaut dix ans, renouvelable, et se formule par une note dans l’annexe libre dématérialisée. Qui a choisi la méthode des coûts réels ne peut plus revenir à la méthode mixte.

Dans la méthode mixte, les matières premières et consommables produites sur l’exploitation sont évaluées à 80 % du cours du jour lorsqu’elles font habituellement l’objet de transactions. Les semences et les engrais sont des matières premières tant qu’ils sont en magasin, et des avances aux cultures une fois en terre.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques explique que l’inscription des avances aux cultures restitue au bilan une signification économique à la clôture de l’exercice. Il précise que le poste correspond à une fraction seulement du prix de revient de la production en cours, et que les arriérés de fumures et les améliorations du fonds suivent d’autres règles.

BOFiP, BOI-BA-BASE-20-20-20-30, version du 3 juillet 2019, § 1 à 160.

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Vos questions

Quelles charges constituent les avances aux cultures ?

Exclusivement les frais de semences, d’engrais, d’amendements et de produits de traitement, la main-d’œuvre des façons culturales et des semis, et les frais de matériel (carburants, entretien, réparation, amortissement, travaux faits par des tiers), engagés pour une récolte levée après la clôture.

Le fermage et les frais financiers entrent-ils dans les avances aux cultures ?

Non. Le BOFiP exclut les frais financiers et les charges de fermage. Seules les sociétés agricoles à l’impôt sur les sociétés incluent le fermage dans leur coût de revient, car elles suivent les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Comment évaluer les avances aux cultures ?

À leur prix de revient, dans les stocks d’entrée et de sortie, avec la méthode mixte ou celle des coûts réels. L’exploitant évalue sous sa responsabilité et indique la méthode retenue et l’année de première application dans les annexes à la déclaration de résultats.

L’article 72 A s’applique-t-il au micro-BA ?

Non, il vise les exploitations soumises à un régime réel d’imposition, simplifié ou normal. L’exploitant qui passe du micro-BA au réel simplifié peut recourir, pendant trois ans, à une méthode transitoire.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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