Texte officiel de l’article 294 du CGI
1. La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte. 2. Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d’un bien : 1° L’expédition ou le transport d’un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ; 2° L’expédition ou le transport d’un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ; 3° L’expédition ou le transport d’un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique. 3. Pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d’un bien : 1° l’entrée en France métropolitaine d’un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ; 2° l’entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ; 3° l’entrée dans le département de la Réunion d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
Questions fréquentes sur l’article 294
La TVA s'applique-t-elle en Guyane et à Mayotte ?
Non, selon l'article 294 du CGI, la TVA n'est provisoirement pas applicable dans les départements de Guyane et de Mayotte. Ces territoires bénéficient d'un régime fiscal particulier.
Comment fonctionne la TVA sur les échanges entre la métropole et les DOM-TOM ?
Les échanges entre la France métropolitaine et les DOM-TOM sont considérés comme des exportations/importations pour la TVA. Cela signifie une exonération à l'exportation et une taxation à l'importation selon les règles douanières.
Ce que dit l’article 294 du CGI
L’article 294 du Code général des impôts établit les règles spécifiques de TVA DOM-TOM et définit le régime fiscal applicable aux territoires d’outre-mer français. Ce texte fondamental prévoit deux dispositions majeures : la non-application temporaire de la TVA en Guyane et à Mayotte, et la qualification fiscale des échanges entre les différents territoires français.
Le point 1 de l’article stipule clairement que la TVA n’est “provisoirement pas applicable” en Guyane et à Mayotte, créant ainsi un régime dérogatoire par rapport aux autres départements d’outre-mer. Cette suspension provisoire perdure depuis des décennies et constitue une spécificité fiscale importante pour les entreprises opérant sur ces territoires.
Application pratique de la TVA dans les territoires d’outre-mer
Pour les TPE/PME exportatrices
Les petites et moyennes entreprises qui expédient des biens depuis la France métropolitaine vers la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion bénéficient du régime d’exportation. Concrètement, une PME parisienne vendant du matériel informatique à 10 000 € HT vers la Martinique facturera sans TVA (0 € de TVA) et pourra récupérer la TVA sur ses achats. Cette opération est considérée comme une exportation au sens fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales doivent être particulièrement vigilantes lors de prestations de services vers les DOM-TOM. Un avocat parisien conseillant une entreprise martiniquaise devra appliquer les règles de territorialité spécifiques. Si la prestation est localisée en métropole, la TVA française s’applique normalement. En revanche, pour les services localisés outre-mer, les règles diffèrent selon le territoire de destination.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B) ne sont pas directement concernés par ces règles d’exportation/importation, puisqu’ils ne collectent pas de TVA. Cependant, un auto-entrepreneur s’installant en Guyane ou à Mayotte échappe totalement au régime TVA, même s’il dépasse les seuils de franchise, ces territoires étant exemptés de TVA.
Points d’attention sur les échanges DOM-TOM
L’article 294 crée une complexité administrative notable car il assimile les échanges intérieurs français à des opérations internationales. Une entreprise réunionnaise important des marchandises depuis la Guadeloupe doit traiter cette opération comme une importation, avec les formalités douanières correspondantes. Cette règle s’applique même si les deux territoires appartiennent à la République française.
Les entreprises doivent également tenir compte des différences de taux de TVA : 8,5% en Guadeloupe et Martinique, 8,5% à la Réunion, contre 20% en métropole. Ces écarts peuvent créer des opportunités d’optimisation fiscale légale mais nécessitent une expertise comptable pointue pour éviter les redressements.
Articles du CGI liés
L’article 294 s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 256 définissant le champ d’application territorial de la TVA, les articles 262 et suivants sur les exonérations à l’exportation, et l’article 291 sur les importations. La cohérence de ce dispositif nécessite une approche globale du régime TVA français.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de la TVA DOM-TOM, les entreprises parisiennes développant des activités outre-mer doivent anticiper ces spécificités fiscales. Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement, recommande un audit fiscal préalable avant tout développement commercial vers les DOM-TOM. Notre expertise permet d’optimiser la gestion de la TVA sur ces territoires tout en sécurisant juridiquement vos opérations commerciales.