Texte officiel de l’article 296 du CGI
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue : 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l’article 298 octies ; b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; 2° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 296
Quels sont les taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion ?
Le taux normal de TVA est de 8,5% dans ces départements d'outre-mer, contre 20% en métropole. Un taux réduit de 2,1% s'applique aux opérations spécifiques visées par le code général des impôts.
Comment appliquer la TVA à 2,1% dans les DOM-TOM ?
Le taux réduit de 2,1% s'applique uniquement aux opérations listées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et 298 octies du CGI, notamment certains produits de première nécessité et services essentiels.
Ce que dit l’article 296 du CGI
L’article 296 du Code général des impôts établit les taux TVA DOM-TOM spécifiques applicables en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Cette disposition fiscale dérogatoire instaure un régime TVA préférentiel avec un taux normal de 8,5% (contre 20% en métropole) et un taux super-réduit de 2,1% pour certaines opérations spécifiques. Ces taux avantageux visent à compenser les surcoûts liés à l’insularité et favoriser le développement économique des départements d’outre-mer.
Application pratique des taux TVA outre-mer
Pour les TPE/PME
Les entreprises établies en TVA Guadeloupe Martinique et Réunion bénéficient d’un avantage compétitif significatif. Une TPE de restauration appliquera le taux TVA 8,5% sur ses prestations au lieu de 20%, générant une économie de 11,5 points. Sur un chiffre d’affaires de 100 000€, cela représente 8 500€ de TVA collectée contre 20 000€ en métropole. Cette différence améliore la compétitivité-prix et facilite la trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux des DOM bénéficient également du taux normal de 8,5%. Un avocat facturant 150 000€ HT collectera 12 750€ de TVA au lieu de 30 000€ en métropole. Cette économie substantielle permet de proposer des honoraires plus attractifs tout en préservant les marges. Les experts-comptables, consultants et autres professions libérales y trouvent un avantage concurrentiel notable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne facturent pas de TVA en franchise, ils subissent l’impact de la TVA outre-mer sur leurs achats professionnels. Le taux réduit de 8,5% diminue leurs coûts d’approvisionnement. Un auto-entrepreneur en équipements informatiques économise 11,5% sur ses achats matériels, améliorant sa rentabilité globale.
Points d’attention pour l’article 296 CGI
L’application du taux super-réduit de 2,1% nécessite une vigilance particulière. Il concerne exclusivement les opérations référencées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et 298 octies, notamment certains produits alimentaires de base, médicaments et services de première nécessité. Une erreur de taux expose l’entreprise à un redressement fiscal. La territorialité de la TVA reste cruciale : ces taux s’appliquent uniquement aux opérations réalisées dans ces départements d’outre-mer.
Articles du CGI liés
L’article 296 CGI s’articule avec l’article 295 (exonérations DOM-TOM), l’article 296 bis (taux spéciaux 1,05% et 1,75%) et l’article 296 ter (logements sociaux). Les articles 278-0 bis à 279-0 bis A précisent les opérations éligibles au taux de 2,1%. Cette cohérence législative forme un dispositif fiscal intégré favorisant l’économie ultramarine.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien AdvizExperts accompagne les entreprises des DOM-TOM dans l’optimisation de leur gestion fiscale. Nous recommandons une veille permanente sur l’évolution de ces taux préférentiels et une documentation rigoureuse des opérations pour justifier l’application des taux réduits. Notre expertise permet d’identifier les opportunités d’optimisation fiscale tout en sécurisant vos déclarations TVA dans le respect de la réglementation ultramarine spécifique.