Texte officiel de l’article 296 ter du CGI
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d’immeubles au sens du I de l’article 257 du présent code ; b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d’application du I de l’article 257, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l’Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ; c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l’article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé accordé ou d’une subvention de l’Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et D. 372-20 à D. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. L’application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d’une aide dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l’appui de leur comptabilité.
Questions fréquentes sur l’article 296 ter
Quel taux de TVA s'applique aux logements évolutifs sociaux dans les DOM ?
L'article 296 ter applique le taux réduit de 2,1% aux travaux de construction et ventes de logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, Martinique et Réunion, sous conditions d'éligibilité aux aides d'État.
Quelles sont les obligations de justification pour bénéficier du taux réduit de TVA ?
Les acquéreurs doivent justifier bénéficier d'une aide d'État selon l'arrêté interministériel. Le prestataire ou vendeur doit conserver ce justificatif dans sa comptabilité pour l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 296 ter du CGI
L’article 296 ter TVA logements instaure un régime fiscal avantageux pour le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer. Cette disposition permet l’application du taux réduit de TVA de 2,1% (contre 8,5% en taux normal) pour trois catégories d’opérations spécifiques : les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, leurs ventes et les opérations immobilières financées par des prêts aidés ou subventions d’État.
Application pratique de l’article 296 ter
Pour les TPE/PME du bâtiment
Les entreprises de construction en Guadeloupe, Martinique et Réunion peuvent facturer leurs prestations au taux réduit de 2,1% au lieu de 8,5%, générant un avantage concurrentiel significatif. Par exemple, pour des travaux facturés 100 000 €, la TVA passe de 8 500 € à 2 100 €, soit une économie de 6 400 € pour le client final. Les entreprises doivent impérativement vérifier l’éligibilité du projet aux aides d’État et conserver les justificatifs correspondants.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats intervenant dans ces transactions immobilières doivent maîtriser les conditions d’application du taux réduit pour conseiller efficacement leurs clients. L’article exige que l’acquéreur justifie du bénéfice d’une aide d’État, créant des obligations de vérification et de conservation documentaire. Les honoraires de conseil sur ces dossiers complexes restent soumis au taux normal de 8,5%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment en franchise de TVA ne sont pas directement concernés par ces taux. Cependant, s’ils dépassent les seuils de chiffre d’affaires (188 700 € pour les services), ils devront appliquer ces dispositions spécifiques lors de leur passage au régime réel de TVA.
Points d’attention essentiels
L’application du taux réduit est strictement conditionnée au respect du cadre réglementaire. Les références aux articles L. 301-1 et L. 301-2 du Code de la construction définissent précisément les logements éligibles. L’article 257 du CGI détermine le champ d’application des opérations immobilières concernées. Le non-respect de ces conditions expose l’entreprise à un redressement fiscal, la TVA devant être régularisée au taux normal majorée d’intérêts et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 296 ter s’articule avec l’article 296 qui fixe les taux de TVA dans les DOM (2,1% et 8,5%), l’article 257 définissant les opérations immobilières taxables, et l’article 244 quater X relatif aux avantages fiscaux. Cette cohérence législative garantit un dispositif d’aide au logement social structuré et efficace.
Conseil AdvizExperts
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