Texte officiel de l’article 297 C du CGI
Pour chaque livraison de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
Questions fréquentes sur l’article 297 C
Un revendeur peut-il choisir entre le régime de la marge et la TVA normale ?
Oui, l'article 297 C permet aux assujettis revendeurs d'opter pour le régime de TVA normale sur chaque livraison, au lieu du régime de la marge prévu à l'article 297 A.
Quels sont les avantages de l'option pour la TVA normale en tant que revendeur ?
L'option permet de facturer la TVA et d'exercer le droit à déduction, ce qui peut être avantageux selon la marge réalisée et la clientèle visée (particuliers ou professionnels).
Ce que dit l’article 297 C du CGI
L’article 297 C du Code général des impôts offre une option TVA normale biens d’occasion aux assujettis revendeurs. Ce texte permet d’appliquer les règles classiques de TVA plutôt que le régime spécial de la marge prévu à l’article 297 A. Cette option s’exerce livraison par livraison pour les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou antiquités.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME spécialisée dans la vente de matériel informatique d’occasion peut choisir d’appliquer la TVA à 20% sur un ordinateur acheté 500€ HT et revendu 800€ HT. Elle facturera 960€ TTC (800€ + 160€ de TVA) et pourra déduire la TVA sur ses achats professionnels, contrairement au régime de la marge où la TVA porte uniquement sur les 300€ de marge.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat vendant occasionnellement du mobilier de bureau d’occasion peut opter pour la TVA normale si ses acquéreurs sont principalement des professionnels assujettis à la TVA, leur permettant de récupérer cette taxe.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur étant dispensé de TVA, cette option ne s’applique que s’il a renoncé au régime de la franchise en base de TVA et dépasse les seuils de chiffre d’affaires (36 800€ pour les services).
Points d’attention
Le choix du régime TVA revendeur doit être réfléchi car il impacte directement la rentabilité. Sur une marge de 20%, le régime de la marge génère moins de TVA collectée (20% sur la marge) que la TVA normale (20% sur le prix de vente total). Cependant, l’option permet la déduction de la TVA sur les investissements et frais généraux. La facturation doit mentionner explicitement la TVA, contrairement au régime de la marge où elle est interdite selon l’article 297 E.
Articles du CGI liés
L’article 297 C s’articule avec l’article 297 A (régime de la marge), l’article 297 D (non-déductibilité de la TVA) et l’article 297 E (interdiction de faire apparaître la TVA sur facture en régime de marge). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des biens d’occasion TVA.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leur régime de TVA. Pour les revendeurs de biens d’occasion, nous analysons la structure de votre clientèle et vos marges pour déterminer l’option la plus avantageuse. Une simulation comparative entre régime de la marge et TVA normale permet souvent d’identifier des économies significatives, particulièrement pour les professionnels avec une clientèle B2B importante.