Article 92 du CGI : les bénéfices non commerciaux des professions libérales
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 27 juin 2026
En bref
L’article 92 définit les bénéfices non commerciaux (BNC) : ceux des professions libérales, des charges et offices dont le titulaire n’est pas commerçant, et de toutes les occupations lucratives qui ne relèvent d’aucune autre catégorie de revenus.
Il ajoute une liste non limitative : opérations de bourse et de crypto-actifs exercées à titre professionnel, droits d’auteur, brevets, contrats financiers, arbitrage sportif et fiducie des avocats. Les greffiers titulaires de leur charge ont une règle propre.
Micro-BNC : abattement forfaitaire sur les recettes
34 %
- Recettes annuelles maximales pour le micro-BNC (article 102 ter)
- 83 600 €
- Abattement minimal
- 305 €
Le texte officiel
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2. Ces bénéfices comprennent notamment : 1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ; 1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange de crypto-actifs effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ; 4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ; 5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ; 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ; 7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil. 3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.
Ce que dit l’article 92
L’article 92 définit la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en deux temps.
Le 1 pose le principe. Sont des BNC les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants, et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Le 2 donne une liste de revenus qui entrent notamment dans les BNC :
- les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, et ceux des opérations sur crypto-actifs de même nature ;
- les droits d’auteur perçus par les écrivains, compositeurs et leurs héritiers ;
- les produits des brevets, licences, marques et procédés de fabrication perçus par les inventeurs ;
- les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
- les produits des opérations habituelles sur contrats financiers, quand l’option pour les BIC n’était pas ouverte ou n’a pas été exercée ;
- les sommes perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale du code du sport ;
- les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d’une opération de fiducie.
Le 3 règle le cas des greffiers titulaires de leur charge : leurs bénéfices sont imposés selon les règles applicables aux charges et offices, sous déduction des traitements et indemnités que l’État leur alloue.
À qui il s’applique
Aux professionnels dont l’activité repose sur la pratique personnelle d’une science ou d’un art, exercée en toute indépendance. Le BOFiP cite les médecins, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts et commissaires aux comptes, entre autres. La liste n’est pas limitative.
Il s’applique aussi aux titulaires de charges et offices non commerçants : notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires, qui ont la qualité de commerçants, relèvent des BIC.
Ce qu’il faut savoir
- La catégorie est aussi un filet. Une source de profit qui n’entre dans aucune autre catégorie d’imposition est classée en BNC.
- Un avocat est en BNC, sa société peut être à l’IS. Les profits des avocats non salariés sont des BNC. Une société d’exercice libéral à forme de société de capitaux est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Collaborateur ou salarié. Un confrère qui collabore sans lien de subordination exerce une profession non commerciale. S’il agit sous les directives et le contrôle de son confrère, sans initiative ni responsabilité personnelle, il est regardé comme un salarié.
- Deux régimes pour les BNC. Le micro-BNC s’applique sous le plafond de l’article 102 ter. Au-delà, ou sur option, c’est la déclaration contrôlée de l’article 96.
Un exemple chiffré
Une avocate exerce en nom propre et encaisse 60 000 € de recettes sur l’année. Ses recettes sont inférieures au plafond de 83 600 € : elle peut relever du micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire de 34 %, jamais inférieur à 305 €.
Si ses dépenses réelles dépassent 34 % de ses recettes, la déclaration contrôlée, sur option, lui donne un bénéfice plus faible. Le choix se fait avec les chiffres de l’année.
Catégorie : article 92 du CGI. Micro-BNC : article 102 ter. Calcul refait par le cabinet.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP consacre un chapitre aux professions libérales et aux revenus des charges et offices. Il définit la profession libérale, passe en revue le cas des avocats et de leurs collaborateurs, puis les charges et offices et les règles particulières qui s’y attachent.
Articles liés
| Article 93 | Le calcul du bénéfice : recettes moins dépenses professionnelles |
|---|---|
| Article 96 | La déclaration contrôlée, régime de droit commun des BNC |
| Article 102 ter | Le régime micro-BNC |
| Article 100 | La déclaration contrôlée des officiers ministériels |
| Article 35 | Les bénéfices industriels et commerciaux, catégorie voisine |
Vos questions
Quelles professions relèvent des BNC selon l’article 92 ?
Les professions libérales, dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle, comme les avocats, les médecins, les architectes ou les experts-comptables, et les titulaires de charges et offices qui ne sont pas commerçants : notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les revenus de trading et de crypto-actifs sont-ils des BNC ?
Oui, lorsque les opérations sont effectuées dans des conditions analogues à celles d’une personne qui s’y livre à titre professionnel (1° et 1° bis du 2 de l’article 92).
Un avocat exerçant en société d’exercice libéral relève-t-il des BNC ?
Pas pour la société. Le BOFiP précise que les profits des avocats non salariés sont des BNC, mais que les sociétés d’exercice libéral à forme de société de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés selon le droit commun.
Comment est calculé le bénéfice non commercial ?
Selon l’article 93, par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. En dessous du plafond du micro-BNC, un abattement forfaitaire remplace les dépenses réelles (article 102 ter).
Quelle est la différence avec les bénéfices industriels et commerciaux ?
Les BNC proviennent d’une activité intellectuelle ou d’une charge, régie par le droit civil. Les BIC viennent d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (article 34). L’article 92 sert aussi de catégorie par défaut : une source de profit qui n’entre dans aucune autre catégorie y est classée.
Sources
- Code général des impôts, article 92, version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000054335303, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 35, 93, 96, 100 et 102 ter (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BNC : professions libérales et revenus des charges et offices, § 1 à 120, version du 12 septembre 2012, BOI-BNC-CHAMP-10-10-10, consulté le 12 septembre 2012.
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