Texte officiel de l’article 297 du CGI
I. – 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ; 2° 2,10 % en ce qui concerne : Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l’article 278-0 bis et à l’article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ; Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies de l’article 279 ; 3° (Disposition devenue sans objet) ; 4° (Abrogé) ; 5° 10 % en ce qui concerne : a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l’article 257 ; b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances ; c. (Abrogé) ; d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l’article 279 ; e. Les ventes d’électricité effectuées en basse tension ; f. Les opérations mentionnées à l’article 279-0 bis A ; 6° 13 % en ce qui concerne : a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ; b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ; 7° (Abrogé). 8° (Disposition devenue sans objet). 2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1. II. – (Abrogé). III. – (Dispositions périmées).
Questions fréquentes sur l’article 297
Quels sont les taux de TVA applicables en Corse ?
En Corse, les taux TVA sont réduits : 0,90% pour certaines opérations, 2,10% pour les produits et services de première nécessité, 10% pour les travaux immobiliers et matériels agricoles, et 13% pour les produits pétroliers.
Une entreprise continentale doit-elle appliquer ces taux pour ses ventes en Corse ?
Oui, les expéditions de France continentale vers la Corse bénéficient des mêmes taux réduits selon la nature des produits ou services concernés.
Ce que dit l’article 297 du CGI
L’article 297 du Code général des impôts établit un régime fiscal spécifique pour la Corse en matière de taux TVA Corse. Cette disposition reconnaît les spécificités géographiques et économiques de l’île en accordant des taux de TVA préférentiels significativement inférieurs aux taux continentaux. Le régime s’applique non seulement aux opérations réalisées sur le territoire corse, mais également aux importations, acquisitions intracommunautaires et expéditions depuis la France continentale.
Application pratique des taux TVA en Corse
Pour les TPE/PME corses
Les entreprises implantées en Corse bénéficient d’un avantage concurrentiel majeur. Par exemple, une PME du bâtiment applique un taux de 10% au lieu de 20% sur ses travaux immobiliers, générant une économie de 8 333 € HT sur un chantier de 100 000 € HT. Les prestations de services courantes sont taxées à 2,10%, contre 20% en métropole, soit une différence de 17,90 points. Cette TVA réduite Corse améliore significativement la compétitivité des entreprises locales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales corses appliquent le taux de 2,10% sur leurs prestations de services. Un cabinet d’avocat facturant 150 000 € HT annuellement collecte 3 150 € de TVA au lieu de 30 000 € en métropole. Cette différence de 26 850 € représente un avantage substantiel pour la clientèle locale et renforce l’attractivité des services professionnels corses.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs corses soumis au régime réel peuvent bénéficier de ces taux réduits selon leur activité. Cependant, ceux sous le régime micro-social restent en franchise de TVA jusqu’aux seuils habituels. L’option pour le régime réel peut s’avérer intéressante pour facturer avec les taux TVA Corse préférentiels tout en bénéficiant du droit à déduction.
Points d’attention
L’application de l’article 297 CGI nécessite une vigilance particulière sur la localisation des opérations. Les livraisons doivent être effectivement réalisées en Corse pour bénéficier des taux réduits. Les entreprises continentales expédiant vers la Corse doivent adapter leur facturation selon la nature des biens. La gestion des stocks et la traçabilité des opérations deviennent cruciales pour justifier l’application des taux préférentiels lors de contrôles fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 297 fait référence aux articles 278-0 bis, 278 bis, 279, 281 quater et 281 sexies pour délimiter précisément les opérations concernées. L’article 257 définit les opérations immobilières taxables à 10%. Cette interconnexion nécessite une analyse globale du régime TVA pour une application correcte des taux corses.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises corses et continentales dans l’optimisation de leur fiscalité Corse. Notre expertise permet de sécuriser l’application des taux réduits, d’organiser les flux de marchandises pour maximiser les avantages fiscaux, et de mettre en place les procédures comptables adaptées. Nous conseillons notamment sur les stratégies d’implantation en Corse pour bénéficier durablement de ces dispositifs avantageux tout en respectant la réglementation en vigueur.