Texte officiel de l’article 297 E du CGI
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l’article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
Questions fréquentes sur l’article 297 E
Peut-on facturer la TVA sous le régime de la marge de l'article 297 A ?
Non, l'article 297 E du CGI interdit formellement de faire apparaître la TVA sur les factures pour les opérations soumises au régime de la marge. Cette interdiction est absolue et sans exception.
Que risque-t-on en cas de facturation incorrecte de TVA sous le régime de la marge ?
Facturer de la TVA alors qu'on applique le régime de la marge constitue une irrégularité fiscale. L'administration peut exiger le reversement de la TVA facturée à tort et appliquer des pénalités.
Ce que dit l’article 297 E du CGI
L’article 297 E CGI pose une règle fondamentale pour les assujettis appliquant le régime de la marge : l’interdiction absolue de faire apparaître la TVA sur leurs factures. Cette disposition complète le dispositif de l’article 297 A relatif à la taxation sur la marge des biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection et antiquités. Cette règle garantit la cohérence du système fiscal en évitant une double imposition.
Application pratique du régime de facturation
Pour les TPE/PME
Les entreprises de revente de biens d’occasion doivent adapter leur système de facturation. Par exemple, un antiquaire qui achète un meuble 500 € et le revend 800 € ne peut facturer que 800 € TTC sans mention de TVA. Sa facture doit porter la mention “TVA non applicable – régime de la marge” ou “Marge bénéficiaire – art. 297 A du CGI”. Le calcul de la TVA due se fait sur la marge de 300 € selon les taux applicables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit spécialisés dans les ventes aux enchères ou le commerce d’art doivent maîtriser cette règle. Un avocat conseil d’une galerie d’art doit s’assurer que ses clients respectent cette obligation de facturation. L’erreur de facturation peut engager la responsabilité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur revendeur de biens d’occasion peut opter pour le régime de la marge. Dans ce cas, il ne peut pas facturer de TVA distincte. Par exemple, un auto-entrepreneur vendant des objets de collection sur internet facture uniquement le prix de vente global sans décomposition de TVA.
Points d’attention
La violation de l’article 297 E CGI entraîne des conséquences fiscales lourdes. Facturer de la TVA à tort oblige l’entreprise à la reverser au Trésor Public sans droit à déduction sur les achats concernés. L’administration fiscale peut également appliquer l’amende de 5% prévue à l’article 1729 du CGI. Il est crucial de former les équipes comptables à ces spécificités de facturation pour éviter tout contentieux.
Articles du CGI liés
L’article 297 E s’articule étroitement avec l’article 297 A définissant le régime de la marge, l’article 297 C permettant l’option pour le régime normal, et l’article 297 D excluant le droit à déduction. Cette cohérence législative forme un ensemble indissociable régissant la fiscalité des biens d’occasion.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous recommandons une vigilance particulière sur la paramétrage des logiciels de facturation pour les clients soumis au régime de la marge. Notre équipe forme régulièrement les dirigeants de TPE/PME aux subtilités de cette réglementation. Nous proposons un audit de conformité des factures émises pour sécuriser vos pratiques commerciales et éviter tout redressement fiscal.