Article 93 B du CGI : l’imposition de l’associé qui quitte une société de professions libérales
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 11 avril 1997
En bref
Dans une société civile professionnelle ou une autre société de professions libérales à l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’année est en principe imposé aux seuls associés présents au 31 décembre. Celui qui part en cours d’année n’est donc pas imposé sur les mois qu’il a travaillés, et son successeur les supporte à sa place.
L’article 93 B permet, sur demande conjointe, d’arrêter le résultat à la date de la cession, du rachat ou du décès. L’associé sortant est imposé sur sa part de ce résultat, le nouvel associé sur le reste. La demande se fait sur papier libre, dans les soixante jours.
Délai pour demander l’option et déposer les déclarations
60 jours
- À compter de la transmission ou du rachat des parts
- 60 jours
- Déclaration de la part de résultat, si la transmission résulte d’un décès
- 6 mois
- Forme de la demande
- Papier libre, signée conjointement
Le texte officiel
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1). (1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Le principe, et ce que change l’article 93 B
Dans une société de personnes qui exerce une profession libérale, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur sa part du bénéfice social. Pour ces sociétés, la répartition se fait, du point de vue fiscal, entre les seuls associés présents au 31 décembre de l’année d’imposition. Un associé qui part en juin n’est donc pas imposé sur les six premiers mois. Son successeur reçoit la totalité de la quote-part de l’année, et l’impôt qui va avec.
L’article 93 B écarte cette règle sur option. Le résultat est arrêté à la date de la transmission ou du rachat des parts. L’associé sortant est imposé tout de suite sur sa quote-part de ce résultat intermédiaire ; le nouvel associé n’est imposé que sur le reste.
Notre commentaire : exemple chiffré
Trois avocats sont associés à parts égales dans une société civile professionnelle. Le troisième cède toutes ses parts à un confrère le 30 juin. Le résultat arrêté à cette date est de 240 000 €. Celui de l’année entière, au 31 décembre, est de 450 000 €.
| Part de résultat imposée | Sans option | Avec option |
|---|---|---|
| Associé sortant (1/3 de 240 000 €) | 0 € | 80 000 € |
| Nouvel associé (1/3 de 450 000 €, moins la part déjà imposée) | 150 000 € | 70 000 € |
| Chacun des deux autres associés (1/3 de 450 000 €) | 150 000 € | 150 000 € |
Le bénéfice total est le même dans les deux colonnes, 450 000 €. L’option déplace seulement une part de 80 000 € du nouvel associé vers celui qui l’a réalisée. L’impôt payé par l’associé sortant sur cette part vient en déduction de celui qui sera établi ensuite sur l’ensemble de ses revenus de l’année, pour éviter une double imposition.
Si l’associé sortant ne cède que le quart de ses parts, c’est-à-dire 1/12 de la société, les parts se calculent sur cette fraction. Il est imposé le 30 juin sur 1/12 de 240 000 €, soit 20 000 €. Au 31 décembre, il reste imposé sur les 3/12 qu’il garde, soit 112 500 €. Le nouvel associé est imposé sur 1/12 de 450 000 €, soit 37 500 €, moins les 20 000 € déjà imposés : 17 500 €.
Mécanisme : article 93 B du CGI ; méthode de calcul et exemple type : BOFiP, BOI-BNC-SECT-80, § 250 à 350. Montants choisis pour l’illustration.
Ce qu’il faut savoir
Les sociétés visées sont celles des articles 8 et 8 ter qui exercent une activité professionnelle non commerciale : société civile professionnelle, société civile, société en nom collectif, société en participation. Elles relèvent obligatoirement de la déclaration contrôlée (article 96), quel que soit leur chiffre d’affaires. Une société qui se borne à gérer un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte ou à sous-louer des immeubles n’exerce en principe pas d’activité professionnelle : elle sort du champ de l’article.
Les associés visés sont des personnes physiques imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un associé qui est une personne morale est exclu. Les opérations couvertes sont la vente, l’échange, l’apport, la donation, le legs, la succession et le rachat par la société de ses propres parts, pour tout ou partie des titres de l’associé.
L’option se fait sur papier libre. L’associé sortant, ou ses ayants cause, et le bénéficiaire de la transmission la signent ensemble. En cas de rachat, les associés présents à la date du rachat la signent aussi. Sans accord de tous, le droit commun s’applique.
Les déclarations suivent un calendrier serré :
- la société dépose sa déclaration 2035 du résultat intermédiaire, avec l’annexe 2035 AS qui répartit ce résultat, dans les soixante jours du départ ;
- l’associé sortant déclare sa part dans le même délai et joint la demande d’option à sa déclaration de revenus ;
- le nouvel associé joint à sa déclaration de revenus une note qui détaille le calcul de sa part.
En cas de décès, l’imposition est établie au nom du défunt et ses ayants cause disposent de six mois pour déclarer.
La plus-value de cession des parts est un sujet distinct. L’article 93 B ne règle que le bénéfice courant de l’année ; la plus-value suit les règles de l’article 151 nonies.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend ces conditions et donne un exemple à trois associés. D’après lui, le résultat intermédiaire est déterminé selon les règles de l’article 93, ou de l’article 93 A si la société a opté pour les créances acquises et les dépenses engagées. Ce résultat inclut les plus-values professionnelles réalisées sur la période, mais pas les plus-values latentes de l’actif social. L’administration admet aussi qu’un avocat qui se retire d’une association soit traité comme un associé dont les droits sont rachetés.
BOFiP, BOI-BNC-SECT-80, version du 28 avril 2014, § 130 à 480 ; BOI-BNC-CESS-10-10, § 60 à 110.
Articles liés
| Article 8 | Les sociétés de personnes dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu |
|---|---|
| Article 8 ter | Les sociétés civiles professionnelles et les coopératives |
| Article 92 | Les bénéfices des professions non commerciales |
| Article 93 | La détermination du bénéfice en recettes et dépenses |
| Article 93 A | L’option pour les créances acquises et les dépenses engagées |
| Article 96 | Le régime de la déclaration contrôlée |
| Article 151 nonies | La plus-value de cession des parts, qui suit d’autres règles |
Vos questions
Quand s’applique l’article 93 B du CGI lors d’une transmission de parts ?
Quand un associé personne physique transmet ou se fait racheter ses parts dans une société des articles 8 et 8 ter qui exerce une profession libérale et relève de la déclaration contrôlée. La transmission peut être une vente, un échange, un apport, une donation, un legs ou une succession. L’article ne joue que sur demande conjointe des parties.
Comment l’impôt se répartit-il quand la société rachète les parts ?
L’associé dont les titres sont rachetés est imposé sur sa part du résultat arrêté à la date du rachat. Les associés présents au 31 décembre sont imposés sur le résultat de l’année entière, diminué de la part déjà imposée au nom de l’associé sorti.
L’option est-elle obligatoire et dans quel délai la demander ?
Non, c’est une faculté. La demande est établie sur papier libre et signée par l’associé sortant, ou ses ayants cause, et par le bénéficiaire de la transmission. En cas de rachat, les associés présents à la date du rachat la signent aussi. La société l’adresse en un exemplaire au service où elle dépose ses déclarations de résultats, dans les soixante jours.
Une SELARL ou une société d’avocats à l’impôt sur les sociétés est-elle concernée ?
Non. L’article 93 B vise les associés des sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter, c’est-à-dire des sociétés de personnes dont le bénéfice est imposé entre leurs mains. Il ne s’applique pas à l’associé d’une société qui a opté pour l’impôt sur les sociétés ou qui y est soumise de plein droit.
Que se passe-t-il quand l’associé décède ?
L’imposition est établie au nom du défunt, sur sa part du résultat arrêté au décès. Ses ayants cause déclarent cette part dans un délai de six mois à compter du décès et joignent la demande d’option.
Un avocat qui quitte une association peut-il en profiter ?
Oui. Le BOFiP admet qu’un retrait d’avocat d’une association soit assimilé à un rachat de droits, ce qui ouvre l’application de l’article 93 B aux associations d’avocats.
Sources
- Code général des impôts, article 93 B, version en vigueur depuis le 11 avril 1997 (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), LEGIARTI000006302631, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 8, 8 ter, 92, 93, 93 A, 96 et 151 nonies (base LEGI de la DILA, état du 7 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, BNC, régime sectoriel : sociétés de personnes, § 130 à 530, version du 28 avril 2014, BOI-BNC-SECT-80, consulté le 28 avril 2014.
- BOFiP, BNC, cession ou cessation d’activité : imposition immédiate des bénéfices, champ d’application, § 60 à 110, version du 28 avril 2014, BOI-BNC-CESS-10-10, consulté le 28 avril 2014.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Un associé quitte votre cabinet ou votre société ?
Nous chiffrons la part de résultat de chacun à la date du départ, comparons avec et sans option, puis préparons la demande et les déclarations à déposer dans les soixante jours.