Texte officiel de l’article 298 nonies du CGI
L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l’encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l’article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d’un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu’elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l’article 269 .
Questions fréquentes sur l’article 298 nonies
Quand la TVA devient-elle exigible pour les ventes de publications de presse selon l'article 298 nonies ?
La TVA devient exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix de vente, et non à la livraison comme en droit commun. Cette règle spéciale s'applique aux publications visées à l'article 298 septies du CGI.
L'article 298 nonies s'applique-t-il aux acquisitions intracommunautaires de publications ?
Oui, pour les acquisitions intracommunautaires de publications de presse, l'exigibilité de la TVA suit les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 du CGI. Les règles peuvent donc différer des ventes domestiques.
Ce que dit l’article 298 nonies du CGI
L’article 298 nonies du CGI TVA presse établit des règles particulières d’exigibilité de la TVA pour le secteur de la presse. Contrairement au droit commun où la TVA devient exigible à la livraison, cet article prévoit que l’exigibilité TVA publications intervient uniquement lors de l’encaissement des sommes dues. Cette disposition concerne deux catégories d’opérations : les ventes de publications désignées à l’article 298 septies et les ventes de papier journal par les sociétés gérant des stocks de précaution.
Application pratique de l’exigibilité TVA
Pour les TPE/PME du secteur presse
Les petites maisons d’édition bénéficient d’un avantage de trésorerie considérable. Exemple concret : une PME qui vend 10 000 euros de magazines en janvier avec paiement en mars ne déclarera la TVA qu’en mars, soit un décalage de 2 mois par rapport au régime général. Cette règle s’applique également aux acomptes : si un éditeur reçoit un acompte de 3 000 euros en février, la TVA sur cette somme devient immédiatement exigible.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de la presse ou les consultants du secteur médiatique doivent maîtriser ces spécificités pour conseiller leurs clients éditeurs. La facturation de prestations liées aux publications de presse suit ces règles particulières d’exigibilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur proposant des services éditoriaux à des publications de presse doit comprendre que ses clients appliquent cette règle d’exigibilité à l’encaissement, ce qui peut impacter les délais de paiement et la gestion de trésorerie.
Points d’attention importants
L’article distingue clairement les acquisitions intracommunautaires, qui suivent les règles de l’article 269 du CGI. Les sociétés gérant des stocks de papier presse (équivalent 3 mois de consommation) entrent aussi dans ce régime spécial. Attention : seules les publications listées à l’article 298 septies bénéficient de ce régime, pas toutes les publications.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 298 septies (définition des publications concernées), l’article 269 (acquisitions intracommunautaires) et l’article 298 decies (droits à déduction). La cohérence de ce dispositif spécial nécessite une lecture croisée de ces textes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne régulièrement des TPE/PME du secteur presse dans l’application de l’article 298 nonies. Nous recommandons une vigilance particulière sur la distinction entre publications éligibles et non éligibles, ainsi qu’un suivi rigoureux des encaissements pour déterminer l’exigibilité TVA. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre gestion TVA dans le respect de ces dispositions spéciales.