Texte officiel de l’article 298 quater du CGI
I. – Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ; b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté européenne d’arrivée de l’expédition ou du transport des produits agricoles ; c) Des exportations de produits agricoles. I bis. – Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 : 1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. 2° A 4,43 % pour les autres produits. I ter. – 1. Périmé 2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; II. – Des décrets en Conseil d’Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d’application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d’exportation ou de livraisons intracommunautaires d’animaux vivants. III. – La déclaration déposée en vue d’obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. IV. – Les justifications exigées pour l’octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles. (2) Annexe II, art. 263 à 267 bis . (3) Voir Annexe II, art. 266 . (4) Voir Annexe III, art. 98 bis .
Questions fréquentes sur l’article 298 quater
Quels sont les taux de remboursement forfaitaire agricole en 2024 ?
Le taux est de 5,59% pour le lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et céréales, et de 4,43% pour les autres produits agricoles selon l'article 298 quater du CGI.
Jusqu'à quelle date peut-on déposer une déclaration de remboursement forfaitaire agricole ?
La déclaration est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
Ce que dit l’article 298 quater du CGI
L’article 298 quater du Code général des impôts définit les modalités du remboursement forfaitaire agricole, mécanisme spécifique permettant aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA de récupérer une partie de la taxe supportée sur leurs achats. Ce remboursement s’applique aux livraisons de produits agricoles faites à des assujettis, aux livraisons intracommunautaires et aux exportations.
Taux et produits concernés
Depuis le 1er janvier 2014, deux taux de remboursement forfaitaire s’appliquent : 5,59% pour les produits à forte valeur ajoutée (lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et charcuterie, céréales, graines oléagineuses et protéagineux) et 4,43% pour tous les autres produits agricoles. Ces taux visent à compenser forfaitairement la TVA supportée en amont par les exploitants.
Application pratique
Pour les exploitants agricoles
Un éleveur laitier vendant 100 000 € de lait à une laiterie assujettie percevra un remboursement forfaitaire de 5 590 € (100 000 × 5,59%). Ce montant compense la TVA payée sur les aliments, matériels et services nécessaires à la production. L’exploitant doit conserver les justificatifs de vente et respecter les délais de déclaration.
Pour les coopératives agricoles
Les coopératives qui collectent les produits de leurs adhérents non assujettis doivent verser le remboursement forfaitaire calculé sur la base des apports. Pour une coopérative céréalière collectant 500 000 € de blé, le remboursement s’élèvera à 27 950 € (500 000 × 5,59%).
Points d’attention
La déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, pour des ventes réalisées en 2024, la déclaration est recevable jusqu’au 31 décembre 2025. Les justifications requises peuvent varier selon les secteurs et être modifiées par décret après avis des organisations professionnelles agricoles. Les livraisons entre agriculteurs bénéficiant du remboursement forfaitaire sont exclues du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 298 quater s’articule avec l’article 298 bis qui définit le régime agricole, l’article 298 quinquies sur les modalités de remboursement, et les articles 260 à 262 sur les opérations imposables. Cette cohérence législative garantit un traitement fiscal adapté au secteur agricole.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts accompagne les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur gestion fiscale. Nous recommandons une analyse personnalisée pour déterminer si le régime du remboursement forfaitaire ou l’option à l’assujettissement TVA est plus avantageux selon votre structure d’exploitation et vos débouchés commerciaux.