Texte officiel de l’article 298 quindecies du CGI
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues au IV de l’ article 271 .
Questions fréquentes sur l’article 298 quindecies
La TVA sur les tabacs importés est-elle déductible en France métropolitaine ?
Oui, selon l'article 298 quindecies du CGI, la TVA ayant grevé le prix des tabacs importés en France métropolitaine est déductible de la taxe due sur les autres opérations imposables. Si la déduction n'est pas possible, un remboursement peut être demandé.
Que faire si la TVA sur tabacs importés ne peut pas être déduite ?
L'article 298 quindecies prévoit qu'à défaut de déduction possible, cette TVA peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271 du CGI.
Ce que dit l’article 298 quindecies du CGI
L’article 298 quindecies du Code général des impôts établit un régime spécifique pour la TVA déductible tabacs importés en France métropolitaine. Ce texte permet aux fournisseurs de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix des produits du tabac lors de leur importation. Cette disposition s’applique exclusivement aux départements de France métropolitaine, excluant donc les territoires d’outre-mer.
Application pratique de la déductibilité
Pour les TPE/PME du secteur tabac
Les petites et moyennes entreprises importatrices de tabac peuvent déduire la TVA supportée à l’importation de leur TVA collectée sur les ventes réalisées en France. Par exemple, une PME ayant payé 2 000 € de TVA à l’importation sur un lot de cigarettes peut déduire cette somme de la TVA due sur ses ventes mensuelles. Si cette entreprise collecte 5 000 € de TVA sur ses ventes, elle ne reversera que 3 000 € au Trésor Public.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées par l’importation de tabac, les professions libérales conseillant des clients importateurs doivent maîtriser ce mécanisme. Les avocats spécialisés en droit fiscal peuvent notamment accompagner leurs clients dans les procédures de remboursement prévues par l’article 271 du CGI.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur tabac, soumis au régime de la micro-entreprise, ne peuvent généralement pas récupérer la TVA. Cependant, s’ils optent pour le régime réel, ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 298 quindecies pour leurs importations de tabac.
Mécanisme de remboursement
Lorsque la déduction n’est pas possible faute d’opérations imposables suffisantes, l’article 298 quindecies renvoie aux conditions de remboursement de l’article 271-IV du CGI. Le remboursement intervient généralement lorsque le crédit de TVA excède 760 € et que l’entreprise justifie d’exportations ou d’investissements significatifs. La demande doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du fait générateur.
Points d’attention
L’application territoriale est strictement limitée à la France métropolitaine. Les importations vers la Corse, les DOM-TOM ou la Collectivité de Saint-Martin relèvent d’autres régimes. La documentation douanière doit clairement identifier la TVA payée à l’importation pour justifier la déduction. Les entreprises doivent conserver les DAU (Document administratif unique) et justificatifs de paiement pendant 6 ans minimum.
Articles du CGI liés
L’article 298 quindecies s’articule avec l’article 271-IV pour les modalités de remboursement et l’article 206 de l’annexe II relatif aux formalités. Les articles 298 à 298 octies définissent les autres régimes territoriaux spécifiques de TVA, notamment pour l’outre-mer.
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