Texte officiel de l’article 298 quinquies du CGI
I. – Le remboursement forfaitaire institué par l’article 298 quater bénéficie : a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l’abattage, à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l’Etat membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou transporté, soit à l’exportation ; b) Aux exploitants agricoles qui vendent les mêmes animaux à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions du a. II. – Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de l’animal vivant. L’application de ces dispositions est subordonnée à la publication d’un décret en conseil d’Etat pris après avis des organisations professionnelles intéressées (2). Ce décret fixe notamment les modalités de contrôle et d’identification des animaux vivants et les formalités administratives auxquelles ce remboursement est soumis, ainsi que les modalités de décompte de l’assiette du remboursement. Le même texte peut fixer la base sur laquelle est décompté le remboursement forfaitaire dans le cas où le prix de cession des animaux excède leur valeur normale en poids de viande (3). Dans le cas visé au I-b le remboursement forfaitaire est liquidé dans les conditions suivantes : Le montant global du remboursement forfaitaire alloué au vendeur et au revendeur est décompté à partir des ventes d’animaux vivants réalisées par le revendeur ; Dans la limite de ces ventes, celui-ci délivre à ses fournisseurs des attestations concernant les achats d’animaux effectués au cours de la même année ou au cours de l’année précédente ; Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des attestations qu’ils ont reçues ; il est versé au revendeur sur la différence entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu’il a délivrées. (1) Annexe III, art. 65 A . (2) Annexe II, art. 267 ter . (3) Annexe II, art. 267 bis-7 .
Questions fréquentes sur l’article 298 quinquies
Quels exploitants agricoles peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire de l'article 298 quinquies ?
Les exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret peuvent bénéficier de ce remboursement. Ils doivent vendre soit à un assujetti TVA, soit pour l'exportation, soit dans le cadre d'acquisitions intracommunautaires.
Comment est calculé le remboursement forfaitaire pour un revendeur d'animaux vivants ?
Le remboursement forfaitaire du revendeur est liquidé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant. Le montant global est décompté à partir des ventes réalisées par le revendeur, avec un système d'attestations pour les fournisseurs.
Ce que dit l’article 298 quinquies du CGI
L’article 298 quinquies du Code général des impôts organise le remboursement forfaitaire TVA agricole pour les exploitants agricoles spécialisés dans la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie. Ce dispositif complète l’article 298 quater en précisant les conditions d’application et les modalités de calcul du remboursement forfaitaire pour les transactions d’animaux vivants.
Le texte distingue deux catégories de bénéficiaires : les exploitants agricoles vendant directement à des assujettis TVA ou à l’exportation, et ceux vendant à d’autres exploitants agricoles déjà bénéficiaires du dispositif. Cette double approche permet une couverture complète de la filière agricole.
Application pratique du remboursement forfaitaire
Pour les TPE/PME agricoles
Les exploitants agricoles éleveurs de bovins, porcs ou ovins peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire lorsqu’ils vendent leurs animaux à des abattoirs assujettis à la TVA. Par exemple, un éleveur vendant 50 bovins à 2 000 € l’unité (soit 100 000 € HT) pourra obtenir un remboursement calculé selon les modalités forfaitaires fixées par décret, généralement entre 4% et 6% selon le type d’animal.
Le mécanisme est particulièrement avantageux pour les petites exploitations qui ne souhaitent pas opter pour le régime normal de TVA tout en conservant un avantage économique comparable.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural doivent maîtriser ce dispositif pour conseiller leurs clients agricoles. La complexité des attestations et des modalités de décompte nécessite un accompagnement juridique précis, notamment lors des contrôles fiscaux ou des litiges avec l’administration.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de courtage ou d’intermédiation dans le secteur agricole doivent connaître ce mécanisme pour bien conseiller leurs clients éleveurs sur les avantages fiscaux disponibles.
Points d’attention du dispositif
L’application du remboursement forfaitaire est subordonnée à un décret en Conseil d’État pris après avis des organisations professionnelles. Ce décret fixe les modalités de contrôle et d’identification des animaux, ainsi que les formalités administratives obligatoires. Les exploitants doivent respecter scrupuleusement ces procédures sous peine de perdre le bénéfice du remboursement.
Le système d’attestations entre vendeurs et revendeurs impose une traçabilité rigoureuse des transactions, avec des délais stricts (même année ou année précédente pour les attestations). Une gestion administrative précise est donc indispensable.
Articles du CGI liés
L’article 298 quinquies s’articule avec l’article 298 quater qui institue le principe du remboursement forfaitaire, ainsi qu’avec les annexes II (art. 267 ter et 267 bis-7) et III (art. 65 A) qui précisent les modalités d’application et définissent les animaux concernés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME agricoles à Paris 8, recommande une analyse personnalisée pour déterminer si le remboursement forfaitaire est plus avantageux que l’assujettissement volontaire à la TVA. Cette décision dépend du volume d’activité, des investissements prévus et de la structure de la clientèle. Nos experts-comptables vous accompagnent dans cette optimisation fiscale complexe.