Texte officiel de l’article 298 sexdecies A du CGI
1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ; b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a. 2. Est considéré comme or d’investissement : a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ; b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies A
Quels sont les critères pour bénéficier de l'exonération TVA sur l'or d'investissement ?
L'or doit avoir une pureté minimale de 995 millièmes pour les lingots/barres (poids > 1g) ou 900 millièmes pour les pièces frappées après 1800. Le prix de vente des pièces ne doit pas excéder de plus de 80% la valeur de l'or contenu.
Les certificats or sont-ils concernés par cette exonération de TVA ?
Oui, l'article 298 sexdecies A inclut expressément l'or négocié sur comptes or, certificats ou contrats conférant un droit de propriété. Cette exonération s'applique donc aux produits dérivés sur or d'investissement.
Ce que dit l’article 298 sexdecies A du CGI
L’exonération TVA or investissement constitue un régime fiscal spécifique prévu par l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts. Cette disposition exonère de TVA les opérations sur or d’investissement : livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations. L’exonération s’étend aux formes dématérialisées (comptes or, certificats, contrats) et aux prestations d’intermédiaires agissant pour compte d’autrui.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur numismatique
Les entreprises spécialisées dans le négoce d’or bénéficient automatiquement de cette exonération sur leurs ventes d’or d’investissement TVA. Exemple concret : une PME vendant un lingot de 100g à 995‰ de pureté pour 5 800€ n’applique pas les 20% de TVA, contrairement à la vente d’un bijou en or. Cette exonération améliore significativement la compétitivité commerciale face aux particuliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant en gestion de patrimoine doivent maîtriser ces règles pour orienter leurs clients vers les pièces or exonération conformes : pièces de 900‰ minimum, frappées après 1800, ayant eu cours légal. Un Napoléon 20F (900‰, 1803-1914) vendu 280€ respecte le seuil des 80% de la valeur or (environ 250€), contrairement à une pièce de collection à 400€.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur numismatique appliquent cette exonération fiscale or sans formalités particulières. Attention : l’exonération ne concerne que l’or d’investissement réglementaire, pas les bijoux ou l’or industriel soumis au taux normal de 20%.
Points d’attention
La qualification d’or d’investissement exige une vigilance particulière sur les critères de pureté et de prix. Pour les TVA lingot or, la pureté de 995‰ est impérative. Les certificats d’analyse accompagnent généralement ces produits. Pour les pièces, vérifier le cours légal historique et calculer précisément le ratio prix/valeur or.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexdecies B organise les options de taxation volontaire, tandis que l’article 298 sexdecies C précise les droits à déduction. Ces dispositions forment un ensemble cohérent avec la directive européenne 2006/112/CE sur la fiscalité de l’or.
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