Texte officiel de l’article 298 sexdecies B du CGI
1. Les assujettis qui produisent de l’or d’investissement ou transforment de l’or en or d’investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d’investissement à un autre assujetti. 2. Les assujettis qui réalisent habituellement des livraisons d’or destiné à un usage industriel peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée chacune des livraisons d’or mentionné au a du 2 de l’article 298 sexdecies A à un autre assujetti. 3. Les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans des opérations mentionnées au a du 1 de l’article 298 sexdecies A peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque l’opération dans laquelle ils s’entremettent est imposée en application du 1 ou du 2. 4. Lorsqu’ils ont exercé l’une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu’ils délivrent la mention : ” Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 “. A défaut, l’option est réputée ne pas avoir été exercée.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies B
Comment exercer l'option TVA sur l'or d'investissement selon l'article 298 sexdecies B ?
L'option s'exerce en soumettant volontairement à la TVA vos livraisons d'or d'investissement à d'autres assujettis. Vous devez obligatoirement mentionner sur facture "Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006".
Que se passe-t-il si j'oublie la mention obligatoire sur la facture d'or ?
Sans la mention réglementaire sur la facture, l'option TVA est réputée ne pas avoir été exercée. La livraison reste alors exonérée de TVA selon l'article 298 sexdecies A.
Ce que dit l’article 298 sexdecies B du CGI
L’article 298 sexdecies B du Code général des impôts permet aux professionnels de l’or d’exercer une option TVA or investissement sur des opérations normalement exonérées. Cette disposition concerne trois catégories d’assujettis : les producteurs et transformateurs d’or d’investissement, les négociants habituels d’or industriel, et les intermédiaires agissant pour compte d’autrui.
Application pratique de l’option TVA
Pour les TPE/PME du secteur aurifère
Une PME bijoutière qui transforme de l’or brut en lingots d’investissement peut opter pour la TVA or professionnel. Sur une vente de lingots à 50 000 € HT, elle facturera 60 000 € TTC (TVA à 20%) au lieu d’une exonération. Cette option permet de récupérer la TVA sur achats d’or et frais de transformation, soit potentiellement 8 000 à 10 000 € de TVA déductible.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat gérant une clientèle d’investisseurs en métaux précieux peut conseiller ses clients sur l’impact de cette option. Les sociétés de négoce d’or de ses clients pourront choisir entre exonération et assujetti TVA or selon leur situation de déduction.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en franchise de TVA ne peut exercer cette option, étant non-assujetti à la TVA. Il reste soumis au régime d’exonération de l’article 298 sexdecies A pour toutes ses opérations sur l’or d’investissement.
Points d’attention sur la facturation
La facturation or investissement impose une vigilance particulière. La mention “Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006” est obligatoire. Son absence annule automatiquement l’option, avec risque de redressement fiscal. Pour une société réalisant 200 000 € de CA annuel sur l’or, l’oubli de cette mention représente une perte de déduction TVA de 33 000 € environ.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexdecies B s’articule avec l’article 298 sexdecies A (exonération de base) et l’article 298 sexdecies C (droit à déduction). Cette cohérence permet un régime TVA neutre pour les professionnels optant pour l’assujettissement volontaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement des TPE/PME du secteur des métaux précieux dans l’optimisation de leur régime TVA. L’option de l’article 298 sexdecies B nécessite une analyse approfondie de vos flux de TVA déductible pour déterminer son intérêt économique. Nous vous recommandons une simulation avant exercice de l’option, car elle engage votre gestion TVA sur plusieurs exercices.