Texte officiel de l’article 298 sexdecies J du CGI
I.-L’exploitant d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l’objet d’une livraison au sens du 1° du II de l’article 256 ou d’une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 tient à la disposition de l’administration des informations relatives, notamment, à l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu’aux propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les biens stockés sont destinés à faire l’objet d’une vente réalisée par l’entremise d’une plateforme de mise en relation par voie électronique ; 2° Les biens stockés ont fait l’objet d’une importation en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire tiers à l’Union européenne ; 3° Les biens stockés sont la propriété d’un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l’Union européenne ou qui, à défaut d’un tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l’Union européenne ; 4° Les biens stockés n’ont pas fait l’objet d’une livraison au sens du 1° du II de l’article 256 ou d’une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 depuis leur introduction en France. II.-Pour l’application des dispositions du I du présent article, est considérée comme plateforme l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. III.-Les informations tenues à la disposition de l’administration mentionnées au premier alinéa du I sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ces informations sont conservées jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant celle durant laquelle a eu lieu l’opération d’importation. IV.-L’exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s’assurer de l’identité des propriétaires des biens mentionnés au premier alinéa du I. Il informe par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexdecies J
Quelles informations doit tenir l'exploitant d'entrepôt selon l'article 298 sexdecies J ?
L'exploitant doit tenir à disposition de l'administration des informations sur l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés, ainsi que sur leurs propriétaires. Ces informations doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant l'importation.
Dans quels cas l'article 298 sexdecies J s'applique-t-il aux entrepôts ?
Il s'applique lorsque les biens stockés sont destinés à la vente via une plateforme électronique, ont été importés de pays tiers, appartiennent à des assujettis hors UE et n'ont pas encore fait l'objet d'une livraison depuis leur introduction en France.
Ce que dit l’article 298 sexdecies J du CGI
L’article 298 sexdecies J CGI établit des obligations spécifiques d’information pour les exploitants d’entrepôts et de plateformes logistiques dans le cadre du commerce électronique international. Cette disposition vise à renforcer le contrôle fiscal sur les biens stockés en France avant leur vente via des plateformes numériques, particulièrement ceux provenant de pays tiers à l’Union européenne.
L’article impose aux exploitants de tenir à disposition de l’administration fiscale des informations détaillées sur l’origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés, ainsi que sur l’identité de leurs propriétaires. Cette obligation ne s’applique que sous quatre conditions cumulatives précises, notamment lorsque les biens sont destinés à la vente via une plateforme électronique et appartiennent à des assujettis établis hors UE.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME exploitant des entrepôts ou centres logistiques doivent mettre en place un système de traçabilité rigoureux. Par exemple, une PME stockant des produits électroniques importés de Chine pour le compte de vendeurs asiatiques doit enregistrer chaque référence, sa provenance, les quantités et l’identité du propriétaire. Le coût de mise en conformité peut représenter entre 5 000€ et 15 000€ selon la taille de l’entrepôt.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des exploitants d’entrepôts doivent maîtriser ces obligations entrepôts TVA pour accompagner leurs clients. Ils doivent notamment vérifier que les contrats de stockage prévoient les obligations d’information des propriétaires de biens concernant leurs obligations TVA en France. La responsabilité de l’exploitant en cas de manquement peut engager des sanctions fiscales importantes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs proposant des services de stockage doivent être vigilants sur le dépassement des seuils qui pourrait les faire basculer dans ce régime. Même en dessous des seuils, une activité de stockage biens importés nécessite une comptabilité rigoureuse et une veille réglementaire constante.
Points d’attention
La conservation des informations jusqu’au 31 décembre de la sixième année suivant l’importation représente un défi organisationnel majeur. L’exploitant doit également “faire toute diligence” pour s’assurer de l’identité des propriétaires et les informer de leurs obligations TVA. Cette obligation de moyens peut engager sa responsabilité en cas de défaillance du système de contrôle. Les plateformes logistiques CGI doivent adapter leurs systèmes informatiques pour répondre aux exigences de traçabilité.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexdecies J s’articule avec l’article 256 du CGI définissant les livraisons de biens, et avec les articles 298 sexdecies H et I relatifs aux régimes particuliers d’importation. La cohérence avec l’article 298 septdecies permet l’adaptation des modalités d’application par décret. Cette architecture législative vise à créer un écosystème fiscal complet pour le e-commerce international.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux exploitants d’entrepôts d’anticiper ces obligations par un audit de conformité. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en place de procédures adaptées et la formation des équipes. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’optimiser la gestion de ces contraintes tout en sécurisant juridiquement l’activité de nos clients face aux contrôles fiscaux.