Texte officiel de l’article 298 sexies A du CGI
Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l’article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies. Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexies A
Qui doit demander le certificat fiscal prévu à l'article 298 sexies A ?
Les assujettis revendeurs soumis à l'article 297 G souhaitant bénéficier du régime de l'article 297 A, ainsi que les mandataires pour le compte de leur client. Cette obligation concerne principalement les professionnels du secteur automobile.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir ce certificat fiscal ?
Le demandeur doit justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cette justification permet de s'assurer de la régularité fiscale de l'opération.
Ce que dit l’article 298 sexies A du CGI
L’article 298 sexies A du Code général des impôts établit une obligation spécifique pour les professionnels du secteur automobile concernant le certificat fiscal véhicule TVA. Cette disposition vise les assujettis revendeurs et les mandataires qui souhaitent bénéficier de régimes fiscaux particuliers lors de transactions de véhicules.
Concrètement, lorsqu’un revendeur automobile assujetti à la TVA souhaite appliquer le régime de marge prévu à l’article 297 A du CGI, il doit obligatoirement demander un certificat fiscal spécifique. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du contrôle fiscal des opérations sur les moyens de transport neufs.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur automobile
Les petites entreprises de vente de véhicules doivent anticiper cette démarche administrative dans leur processus de vente. Par exemple, un concessionnaire automobile qui achète un véhicule d’occasion à 15 000 € HT et le revend 18 000 € HT peut appliquer le régime de marge sur les 3 000 € de différence, à condition d’obtenir le certificat fiscal requis.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit des affaires ou fiscal doivent connaître cette obligation pour conseiller leurs clients du secteur automobile. Cette expertise leur permet d’accompagner efficacement les transactions complexes impliquant des véhicules professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de mandataire automobile sont directement concernés par cette obligation. Ils doivent systématiquement demander ce certificat fiscal pour le compte de leurs clients, sous peine de voir leurs opérations remises en cause fiscalement.
Points d’attention
La délivrance du certificat fiscal est conditionnée à la justification du régime de TVA du titulaire du certificat d’immatriculation. Cette vérification permet d’éviter les fraudes fiscales et assure la traçabilité des opérations. Les modalités précises sont définies par décret en Conseil d’État, ce qui nécessite un suivi régulier des évolutions réglementaires.
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à des redressements fiscaux et à l’impossibilité d’appliquer le régime de marge avantageux prévu par la législation.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexies A s’articule avec l’article 297 G (obligations des revendeurs), l’article 297 A (régime de marge) et l’article 298 sexies (acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs). Cette interconnexion crée un cadre fiscal cohérent pour les transactions de véhicules.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, nous recommandons à nos clients du secteur automobile de mettre en place une procédure systématique de demande de certificat fiscal. Notre équipe peut vous accompagner dans la mise en conformité de vos processus et optimiser votre gestion fiscale pour maximiser les avantages du régime de marge tout en respectant vos obligations déclaratives.