Texte officiel de l’article 298 sexies du CGI
I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. II. – Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d’un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne. III. – 1. Sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d’une longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1 550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d’une cylindrée de plus de 48 centimètres cubes ou d’une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des bateaux et aéronefs visés aux 2° et 4° du II de l’article 262. 2. Sont considérés comme moyens de transport neufs : a. les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de 100 heures, ou volé moins de 40 heures ; b. les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6 000 kilomètres. IV. – Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d’un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, à destination de l’acheteur, par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II. V. – Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de transport neuf. L’assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf. Le remboursement ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due si la livraison n’était pas exonérée. V bis. – Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu’une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l’article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d’acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s’engage, solidairement avec l’assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’acquisition intracommunautaire. L’assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l’obligation de présentation s’il offre des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la demande de dispense dans un délai de trente jours. Dans le cas où l’assujetti ou la personne morale non assujettie n’a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu’au moment où la taxe est effectivement acquittée. V ter. – Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d’un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, par l’acquéreur. En cas de recours à un mandataire, celui-ci est tenu d’informer le mandant de cette obligation, par écrit, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier, dans des conditions fixées par décret. VI. – Les dispositions de l’article 297 A ne sont pas applicables aux livraisons de moyens de transport neufs visées au II. VII. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des dispositions du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les mesures permettant, en vue d’en assurer le contrôle, l’identification des moyens de transport neufs.
Questions fréquentes sur l’article 298 sexies
Quand un véhicule est-il considéré comme neuf selon l'article 298 sexies ?
Un véhicule terrestre est neuf s'il est livré dans les 6 mois suivant sa première mise en service ou s'il a parcouru moins de 6 000 kilomètres. Pour les bateaux et aéronefs, c'est 3 mois ou moins de 100h/40h respectivement.
Faut-il une caution pour acquérir un véhicule neuf en Europe ?
Oui, sauf dispense pour garanties suffisantes de solvabilité. La caution s'engage solidairement sur la TVA due et permet d'obtenir le certificat fiscal avant paiement effectif de la taxe.
Ce que dit l’article 298 sexies du CGI
L’article 298 sexies du Code général des impôts régit la TVA moyens transport neufs dans les échanges intracommunautaires européens. Ce texte établit un régime fiscal spécifique pour l’acquisition et la livraison de véhicules, bateaux et aéronefs neufs entre États membres de l’UE, créant des obligations particulières tant pour les assujettis que les non-assujettis à la TVA.
Application pratique du régime TVA transport
Définition des moyens de transport concernés
Sont visés les véhicules terrestres de plus de 48 cm³ ou 7,2 kW, les bateaux de plus de 7,5 mètres et les aéronefs de plus de 1 550 kg au décollage. Un véhicule reste “neuf” pendant 6 mois ou jusqu’à 6 000 km, tandis que bateaux et avions le demeurent 3 mois ou 100h/40h respectivement. Par exemple, une BMW série 3 achetée en Allemagne avec 4 500 km sera considérée comme neuve si livrée dans les 6 mois suivant sa première immatriculation.
Pour les TPE/PME
Les entreprises assujetties bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. Cependant, elles doivent présenter une caution solvable ou des garanties de solvabilité pour obtenir le certificat fiscal nécessaire. Une PME de transport vendant un camion neuf à 80 000 € HT en Espagne sera exonérée de TVA française (16 000 € économisés), mais devra justifier de sa solvabilité.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant un véhicule neuf dans l’UE doivent déclarer cette acquisition intracommunautaire et acquitter la TVA française correspondante. Un avocat achetant une Tesla Model S à 90 000 € aux Pays-Bas devra s’acquitter de 18 000 € de TVA française, récupérable selon son régime fiscal. Le certificat fiscal est obligatoire avant immatriculation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement non-assujettis à la TVA, restent soumis à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs. Le paiement s’effectue directement auprès du Trésor public, sans possibilité de déduction ultérieure. Un auto-entrepreneur achetant un utilitaire neuf à 25 000 € en Italie paiera 5 000 € de TVA française définitivement.
Points d’attention essentiels
Le dispositif de caution constitue une spécificité majeure : elle permet d’obtenir le certificat fiscal avant paiement effectif de la TVA, facilitant les démarches d’immatriculation. La dispense de caution nécessite de démontrer des garanties suffisantes de solvabilité, évaluées par l’administration dans un délai de 30 jours. Les mandataires doivent impérativement informer par écrit leurs mandants de leurs obligations fiscales sous peine de nullité du contrat.
Articles du CGI liés
L’article 298 sexies s’articule avec l’article 256 bis (personnes assujetties), l’article 262 (exonérations), et l’article 297 A (régimes particuliers). L’article 298 sexies A précise les obligations des revendeurs assujettis souhaitant bénéficier de régimes avantageux.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces dispositions, AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs acquisitions intracommunautaires. Notre expertise permet d’optimiser les démarches administratives, de sécuriser les obligations de caution et d’anticiper les impacts fiscaux. Nous recommandons une analyse préalable systématique pour tout projet d’acquisition de moyen de transport neuf en Europe, afin d’éviter les écueils procéduraux coûteux.