Texte officiel de l’article 298 terdecies du CGI
Un décret en conseil d’Etat fixe les modalités d’application des articles 298 septies à 298 undecies .
Questions fréquentes sur l’article 298 terdecies
Quel est le rôle du décret prévu par l'article 298 terdecies du CGI ?
Ce décret en Conseil d'État fixe les modalités pratiques d'application des règles de TVA spéciales aux publications de presse (articles 298 septies à 298 undecies). Il précise les conditions concrètes de mise en œuvre du régime fiscal privilégié.
Quels articles sont concernés par les modalités d'application de l'article 298 terdecies ?
L'article 298 terdecies vise les articles 298 septies à 298 undecies du CGI, qui traitent du régime TVA des publications de presse, des droits à déduction et des opérations d'entremise des mandataires de presse.
Ce que dit l’article 298 terdecies du CGI
L’article 298 terdecies du CGI constitue un article de renvoi technique qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions spéciales de TVA applicables au secteur de la presse. Cette disposition legislative renvoie à un texte réglementaire pour préciser les conditions pratiques de mise en œuvre du régime fiscal privilégié des publications périodiques.
Cet article complète le dispositif législatif des articles 298 septies à 298 undecies en permettant au pouvoir réglementaire de définir les modalités concrètes d’application, notamment les procédures, les justificatifs requis et les conditions techniques.
Application pratique du décret d’application
Pour les éditeurs de presse (TPE/PME)
Les petites maisons d’édition bénéficient des précisions apportées par le décret pour appliquer correctement le taux super-réduit de TVA de 2,1%. Par exemple, un éditeur local réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires annuel doit respecter les conditions de forme définies par décret pour justifier l’application du régime préférentiel. Le décret précise les éléments à mentionner sur les factures et les justificatifs à conserver.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats éditant des revues juridiques spécialisées doivent se conformer aux modalités décrites dans le décret d’application. Pour une publication trimestrielle facturée 800 € HT par an aux abonnés, le décret définit les conditions de qualification en tant que publication périodique et les obligations déclaratives spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur éditorial (journalistes indépendants, blogueurs professionnels) peuvent également bénéficier de ces dispositions si leurs publications respectent les critères fixés par décret. Un micro-entrepreneur réalisant 25 000 € de recettes annuelles avec une newsletter payante doit vérifier sa conformité aux modalités réglementaires.
Points d’attention juridiques
Le décret d’application revêt une importance cruciale car il conditionne l’effectivité du régime fiscal préférentiel. Les entreprises doivent impérativement respecter les modalités qu’il définit sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit de TVA. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifiera la conformité aux dispositions du décret, notamment concernant la périodicité, le contenu informationnel et les conditions de diffusion.
Articles du CGI liés
L’article 298 terdecies s’articule directement avec les articles 298 septies (champ d’application du régime presse), 298 octies (taux de TVA), 298 nonies (exigibilité), 298 decies (droits à déduction) et 298 undecies (opérations d’entremise). Cette cohérence legislative garantit un régime fiscal complet pour le secteur de la presse écrite.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement de Paris, recommande aux entreprises du secteur éditorial de procéder à un audit de conformité réglementaire. Nous analysons vos publications au regard des critères du décret d’application et sécurisons l’application du régime TVA préférentiel. Notre expertise permet d’optimiser votre fiscalité tout en respectant scrupuleusement les modalités réglementaires imposées par l’article 298 terdecies.