Texte officiel de l’article 30 du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 15-II , le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu’ils pourraient produire s’ils étaient donnés en location. Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Il est majoré, s’il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l’article 29 . Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.
Questions fréquentes sur l’article 30
Comment est calculé le revenu foncier d'un bien occupé par son propriétaire selon l'article 30 du CGI ?
Le revenu est déterminé par le montant du loyer que pourrait produire le bien s'il était loué, évalué par comparaison avec des biens similaires ou par appréciation directe. Ce revenu théorique est soumis à l'impôt sur le revenu.
L'article 30 du CGI s'applique-t-il à tous les biens immobiliers occupés par leur propriétaire ?
Non, cet article s'applique principalement aux biens professionnels ou mixtes dont le propriétaire se réserve la jouissance. Il ne concerne pas la résidence principale classique ni les droits de chasse selon les dispositions spécifiques.
Ce que dit l’article 30 du CGI
L’article 30 CGI revenus fonciers établit le principe de taxation des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance. Contrairement aux biens donnés en location (article 29), ces biens génèrent un revenu théorique calculé sur la base du loyer qu’ils pourraient produire s’ils étaient effectivement loués. Cette disposition vise à éviter les distorsions fiscales entre propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs.
Application pratique de l’évaluation
L’évaluation du bien occupé par propriétaire s’effectue selon deux méthodes. La méthode comparative consiste à analyser les loyers pratiqués pour des biens similaires dans le même secteur géographique. Par exemple, un local commercial de 100 m² occupé par son propriétaire sera évalué selon les loyers de locaux comparables, soit environ 2 400€/an pour un loyer de marché de 200€/m²/an. À défaut de comparaison, l’administration utilise l’appréciation directe basée sur la valeur locative cadastrale actualisée.
Implications pour les différentes activités
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs individuels occupant leurs propres locaux commerciaux doivent déclarer un revenu foncier théorique. Ce mécanisme concerne notamment les commerçants propriétaires de leur boutique ou les artisans dans leurs ateliers. Le revenu fictif s’ajoute aux autres revenus imposables, mais les charges de propriété restent déductibles selon l’article 31.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs cabinets sont concernés par cette disposition. Un avocat propriétaire d’un bureau de 80 m² évalué à 300€/m²/an génère un revenu foncier théorique de 24 000€. Cette évaluation loyer fictif impacte directement l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux d’activité subissent également cette imposition. Le revenu foncier théorique s’ajoute à leurs recettes déclarées sous le régime micro, créant une double imposition qu’il convient d’optimiser par une déclaration séparée des revenus fonciers.
Points d’attention essentiels
L’article 30 prévoit une majoration du revenu théorique des recettes accessoires mentionnées à l’article 29 (affichage, exploitation de carrières, redevances). Cette majoration peut significativement augmenter l’assiette taxable. L’exclusion du droit de chasse constitue une exception notable, ces droits échappant à cette logique d’imposition théorique. La référence à l’article 15-II introduit des nuances pour certaines situations particulières.
Articles du CGI liés
L’article 30 s’articule étroitement avec l’article 29 (revenus des biens loués) et l’article 31 (charges déductibles). L’article 15-II apporte des précisions sur les cas d’exception. Cette cohérence permet une approche globale de la fiscalité immobilière, où revenus fonciers biens occupés et biens loués suivent des logiques parallèles d’imposition.
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