Texte officiel de l’article 302 bis R du CGI
Un décret fixe les conditions d’application des articles 302 bis N à 302 bis P . Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par les règlements communautaires (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et, le cas échéant, selon la filière concernée. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture fixe les taux de la redevance.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis R
Qui fixe les taux de la redevance sanitaire d'abattage selon l'article 302 bis R ?
Un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux de la redevance sanitaire d'abattage. Cette compétence partagée garantit la cohérence entre politique fiscale et sanitaire.
Comment sont déterminés les critères de modulation de la redevance d'abattage ?
Les critères de modulation sont définis par décret selon les règlements européens CE n° 852/2004 et 853/2004 sur l'hygiène alimentaire. Le classement des abattoirs influence directement le montant de la redevance appliquée.
Ce que dit l’article 302 bis R du CGI
L’article 302 bis R du CGI constitue l’article de renvoi pour l’application pratique de la redevance sanitaire d’abattage. Il délègue au pouvoir réglementaire la fixation des modalités concrètes d’application des articles 302 bis N à 302 bis P, notamment concernant le classement des abattoirs et la modulation des taux selon les critères d’hygiène européens.
Application pratique de la réglementation
Pour les TPE/PME du secteur alimentaire
Les petites entreprises d’abattage doivent comprendre que leur classement selon les règlements CE n° 852/2004 et 853/2004 impacte directement le montant de leur redevance sanitaire. Un abattoir classé en catégorie supérieure pour ses mesures d’autocontrôle peut bénéficier d’une réduction jusqu’à 20% du tarif de base, représentant une économie substantielle sur les volumes traités annuellement.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques intervenant dans le secteur agroalimentaire doivent maîtriser l’articulation entre le CGI et les règlements européens. L’article 302 bis R renvoie explicitement aux dispositions communautaires, créant une hiérarchie normative complexe nécessitant une expertise spécialisée pour accompagner les clients dans leurs obligations déclaratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs en prestation de services aux abattoirs (nettoyage, maintenance, conseil) doivent comprendre que leurs clients subissent cette redevance modulable. Cette connaissance leur permet d’adapter leur tarification selon les périodes de contrôles sanitaires renforcés qui impactent les coûts de leurs donneurs d’ordres.
Points d’attention essentiels
La double compétence ministérielle (Budget et Agriculture) pour fixer les taux crée parfois des délais d’actualisation. Les entreprises doivent surveiller les arrêtés conjoints qui peuvent modifier substantiellement les coûts d’exploitation. Par exemple, une révision des taux peut représenter plusieurs milliers d’euros d’impact annuel pour un abattoir traitant 10 000 têtes de bétail.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis R s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 302 bis N (fait générateur), 302 bis O (tarification) et 302 bis P (recouvrement). Cette architecture législative assure une application harmonisée de la redevance sanitaire d’abattage sur tout le territoire national.
Conseil AdvizExperts
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