Texte officiel de l’article 302 bis T du CGI
Le tarif de la redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d’un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l’Union européenne. Cette redevance peut être modulée, dans la limite d’une augmentation ou d’une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l’établissement ainsi que des mesures d’autocontrôle et de traçabilité qu’il met en œuvre, au sens de l’article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis T
Comment est calculé le tarif de la redevance sanitaire de découpage ?
Le tarif est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150% du niveau moyen forfaitaire défini par le Conseil de l'Union européenne. Il peut être modulé de ±20% selon les contrôles.
Quels critères permettent la modulation de la redevance sanitaire ?
La modulation dépend des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement et des mesures d'autocontrôle et de traçabilité mises en œuvre par l'entreprise.
Ce que dit l’article 302 bis T du CGI
L’article 302 bis T du Code général des impôts définit précisément le système de tarification de la redevance sanitaire découpage tarifs. Ce texte établit un mécanisme de calcul par tonne de viande avec os à désosser, encadré par des plafonds européens et modulable selon la performance de l’établissement.
Le tarif redevance viande ne peut excéder 150% du niveau moyen forfaitaire fixé par décision du Conseil de l’Union européenne, garantissant ainsi une harmonisation au niveau communautaire tout en préservant la souveraineté fiscale française.
Application pratique du système tarifaire
Pour les TPE/PME de l’industrie agroalimentaire
Les petites entreprises de découpage viande fiscalité bénéficient d’un système prévisible : si le niveau forfaitaire européen est de 10€/tonne, le plafond français sera de 15€/tonne. Une PME traitant 500 tonnes annuelles paiera au maximum 7 500€, modulable selon ses pratiques de contrôle.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les entreprises agroalimentaires doivent maîtriser cette modulation redevance sanitaire de ±20%. Un avocat spécialisé en droit fiscal peut ainsi négocier l’amélioration des procédures d’autocontrôle pour réduire la charge fiscale de 20%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme consultants dans le secteur doivent comprendre que les contrôles officiels abattage impactent directement la rentabilité de leurs clients, créant des opportunités de conseil en optimisation des process.
Points d’attention sur la modulation
La modulation de ±20% représente un enjeu financier majeur. Pour une entreprise traitant 1 000 tonnes annuellement avec un tarif de base de 12€/tonne, l’écart peut atteindre 4 800€ (entre 9 600€ et 14 400€ selon les contrôles). Les critères incluent la qualité des autocontrôles, la traçabilité et les résultats d’inspection, référencés au règlement CE n°882/2004.
Articles du CGI liés
L’article 302 bis T s’articule avec les articles 302 bis S (champ d’application), 302 bis U (recouvrement), 302 bis V (importations) et 302 bis W (modalités d’application). Cette cohérence législative garantit un système fiscal complet pour la filière viande.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre expertise du secteur agroalimentaire nous permet d’accompagner les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leur redevance sanitaire. Nous analysons vos procédures d’autocontrôle et vous conseillons sur les investissements en traçabilité permettant de bénéficier de la modulation favorable de -20%, générant des économies substantielles sur cette taxe spécifique.