Texte officiel de l’article 302 bis W du CGI
Un décret fixe les conditions d’application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture fixe les taux de la redevance.
Questions fréquentes sur l’article 302 bis W
Qui fixe les taux de la redevance sanitaire de découpage ?
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. Ce décret d'application précise également les modalités de calcul du poids net de viande.
Comment sont déterminés les critères de modulation de la redevance ?
Un décret fixe les critères et modalités de modulation, notamment le classement des ateliers de découpe. Cette modulation peut varier de +/- 20% selon les contrôles officiels et mesures d'autocontrôle mises en œuvre.
Ce que dit l’article 302 bis W du CGI
L’article 302 bis W constitue l’article de renvoi réglementaire pour l’application du décret redevance sanitaire découpage. Ce texte délègue au pouvoir réglementaire la fixation des modalités pratiques d’application de la redevance sanitaire de découpage prévue aux articles 302 bis S à V. Il organise une double intervention : un décret pour les conditions d’application et un arrêté ministériel conjoint pour les taux.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur alimentaire
Les entreprises de découpage de viande doivent se référer au décret d’application pour connaître précisément les modalités de calcul du poids net de viande soumis à redevance. Par exemple, une PME traitant 50 tonnes mensuelles doit maîtriser ces règles de calcul pour évaluer correctement sa charge fiscale et optimiser son classement d’atelier.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les entreprises agroalimentaires doivent maîtriser ces dispositions réglementaires. L’articulation entre le décret technique et l’arrêté tarifaire nécessite une veille réglementaire constante, notamment lors des révisions annuelles des taux ministériels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les petits opérateurs en découpage occasionnel restent soumis à ces règles. Même pour des volumes limités, la connaissance des seuils et modalités de calcul du décret d’application s’avère indispensable pour éviter tout redressement.
Points d’attention
La modulation de la redevance selon le classement des ateliers peut représenter un enjeu financier significatif (variation de ±20%). Les entreprises ont intérêt à optimiser leurs procédures d’autocontrôle et de traçabilité pour bénéficier d’un classement favorable. Les arrêtés tarifaires étant révisables, une veille réglementaire s’impose pour anticiper les évolutions de coûts.
Articles du CGI liés
Cet article de renvoi s’inscrit dans l’ensemble cohérent des articles 302 bis S (champ d’application), 302 bis T (tarification), 302 bis U (recouvrement TVA) et 302 bis V (importations). Cette architecture législative nécessite une approche globale pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
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